Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Examen préalable de l’initiative parlementaire

Le 5 novembre 2021, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a décidé, par 21 voix contre 2 et 2 abstentions, de déposer l’initiative parlementaire qui qui vise à modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)¹ de manière à offrir une meilleure protection aux ressortissantes et ressortissants étrangers victimes de violence domestique et dont la famille est dissoute. L’initiative, déposée sous forme de projet rédigé, tire son origine d’une proposition de conseillères nationales de tous les groupes parlementaires représentés au sein de la commission. La Commission des institutions politiques du Conseil des États a reconnu le besoin de légiférer et a approuvé l’initiative de commission le 10 janvier 2022, par 8 voix contre 3 et 2 abstentions. En approuvant le texte en question, elle a donné à son homologue du Conseil national le mandat d’élaborer un projet d’acte.

Dans le cadre de l’examen préalable, les commissions ont constaté qu’en cas de violence domestique, de nombreuses victimes de nationalité étrangère se trouvaient dans une situation difficile puisqu’elles pouvaient craindre de perdre leur titre de séjour. Leur droit de séjour dépend en effet de leur relation, c’est-à-dire de la personne qui fait preuve de violence à leur égard. En cas de séparation, les femmes et les hommes concernés ne sont en principe autorisés à rester en Suisse que si l’union conjugale a duré au moins trois ans et qu’ils sont bien intégrés. Pour bénéficier d’une exception, les personnes concernées doivent être en mesure de prouver, dans le cadre de l’obligation de collaborer, qu’elles sont victimes de violence domestique, que cette violence est d’une certaine intensité et qu’elles y sont exposées de manière systématique. Dans certains cas, prouver l’existence de la violence domestique est difficile, puisque ce délit se produit dans l’intimité du foyer et qu’il est généralement compliqué d’en apporter la preuve ou de rendre son existence crédible. Cette situation peut conduire à ce que des victimes ne mettent pas fin à des relations violentes pour ne pas risquer un renvoi à l’étranger. Il convient d’éliminer ces motifs dissuasifs en harmonisant la réglementation applicable aux cas de rigueur avec la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction (loi sur l’aide aux victimes, LAVI)², ce qui permettra d’améliorer la sécurité du droit et de renforcer la protection contre les violences domestiques pour les personnes concernées.

1.2 Élaboration du projet par la Commission des institutions politiques du Conseil national

À sa séance du 28 avril 2022, la commission du Conseil national chargée de la mise en œuvre de l’initiative a concrétisé, sur certains points, le libellé du texte déposé.