Rapport explicatif

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est compatible avec le droit international en vigueur.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)¹² prévoit notamment que les victimes, dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, conformément à leur droit interne, se voient accorder, sur demande, dans l’éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation, en cas de situations particulièrement difficiles, un permis de résidence autonome, indépendamment de la durée du mariage ou de la relation. L’art. 59 de la convention d’Istanbul prévoit que les conditions relatives à l’octroi et à la durée du permis de résidence autonome sont établies conformément au droit interne. Or la Suisse a émis une réserve sur cette disposition, car les catégories de personnes étrangères ne disposent pas toutes, à ce jour, d’un droit légal (voir point 2.1). Si les modifications de loi proposées sont acceptées, la levée de cette réserve pourra être envisagée, puisque tout conjoint du titulaire d’une autorisation de séjour ou de courte durée ou bien d’une personne admise à titre provisoire ainsi que tout concubin auront désormais droit à l’octroi d’un statut de séjour et à la prolongation de leur statut de séjour s’ils sont victimes de violence domestique. Ainsi, la Suisse remplira encore mieux ses obligations internationales en matière de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

5.3 Forme de l’acte à adopter

En vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., l’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’une loi fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit. Le présent projet propose une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Conformément à l’art. 141, al. 1, let. a, Cst., les lois fédérales sont sujettes au référendum.