Rapport sur les résultats

L’OSAR et l’OSEO estiment que ces modifications sont nécessaires pour alléger la charge de la preuve de la violence domestique, qui incombe à la victime. L’ensemble de la procédure devrait par conséquent être plus rapide et moins contraignante pour la victime.

Pour la CFQF, il est impératif de former les autorités migratoires et les tribunaux compétents pour que la modification proposée entraîne une amélioration substantielle pour les victimes de violence domestique.

Certains milieux intéressés²⁸ proposent d’introduire plus explicitement à l’al. 2, let. a, les indices de violence domestique pour permettre plus fortement d’éviter la notion de violence d’une certaine intensité et de répétition des violences subies ( voir proposition de reformulation à l’annexe I).

Selon Unil, si le projet de révision constitue une amélioration bienvenue, il pourrait aller plus loin encore en excluant expressément certains indices (tels que l’initiative de la séparation) et en renonçant expressément au devoir de coopération accru.

Le Service contre les mariages forcés se dit favorable à ce que la liste des indices possibles de violence domestique s’applique par analogie à la let. b, c’est-à-dire au mariage conclu en violation de la libre volonté d’un des époux. Il considère, en outre, que la collaboration avec les autorités compétentes pourrait être intensifiée dans plusieurs cantons et que les rapports et les évaluations des services spécialisés pourraient parfois être mieux pris en compte.

À propos des enfants

Plusieurs milieux intéressés²⁹ considèrent qu’il est essentiel que les enfants et les adolescents soient, eux aussi, protégés contre la violence domestique. Les enfants exposés à la violence domestique subissent une multitude de conséquences physiques et émotionnelles qui peuvent avoir des répercussions sur leur santé physique et mentale. Les JDS, l’ODAGE et la CRS seraient donc favorables à ce que cette disposition s’applique également aux cas dans lesquels les enfants sont victimes de violence. Selon les JDS, les enfants doivent avoir droit à un permis de séjour autonome indépendamment du statut de leur parent victime de violence. En outre, il doit être possible pour le parent qui n’a pas eu recours à la violence de chercher à se protéger avec ses enfants sans craindre de perdre son titre de séjour. L’octroi d’un permis de séjour autonome aux enfants et, partant, d’un droit dérivé au parent qui n’est pas l’auteur des violences, est indispensable dans les cas où la violence domestique est dirigée uniquement contre les enfants et non contre l’autre parent. Les JDS et la CRS proposent une formulation allant dans ce sens ( voir annexe I).

Ch. 1

La CSVD considère que la reconnaissance de la qualité de victime au sens de la LAVI est particulièrement importante. Les services cantonaux d’aide aux victimes appliquent toutefois des critères différents, notamment quand il s’agit de qualifier la violence psychique, même si cette dernière va en général de pair avec une infraction (p. ex. menace ou contrainte). Il s’ensuit que la violence psychologique n’est pas toujours suffisante pour admettre la qualité de