Rapport sur les résultats

traiter les cas de violence domestique. C’est pourquoi il propose d’établir une liste exhaustive des acteurs reconnus par les cantons et dont les compétences en matière d’aide et de protection ont été attestées, qu’ils soient financés par des fonds publics ou privés. De manière générale, TI propose de formuler plus clairement dans les directives les critères de reconnaissance de ces organisations et de désigner d’autres services spécialisés en plus des structures d’hébergement d’urgence et des refuges qui sont déjà mentionnés dans le rapport explicatif.

Partis politiques

Selon le PEV, les rapports des services spécialisés dans la violence domestique doivent être considérés comme une base d’analyse valable et être pris en compte de manière appropriée lors de l’examen des raisons personnelles majeures. ( voir proposition de reformulation à l’annexe I).

Associations faîtières œuvrant au niveau national

L’USS se félicite de la modification proposée.

Conférences et associations nationales

La CDAS, la CDI et la CSVD approuvent expressément cette modification. Selon elles, c’est précisément lorsqu’il s’agit de violence psychique que l’expertise de spécialistes est indispensable pour reconnaître cette forme de violence et l’évaluer de manière adéquate.

La CoSi salue le fait que l’importance et l’évaluation des services spécialisés dans la violence domestique soient renforcées dans le texte de loi.

Selon la CSDE, les services spécialisés dans la violence domestique ne sont pas nécessairement exclusivement financés par des fonds publics. Elle propose donc une modification allant dans ce sens ( voir annexe I).

Milieux intéressés

Les JPV et l’OSAR accueillent favorablement la prise en compte de la confirmation d’un service spécialisé dans la violence domestique comme indice de l’existence d’une situation de violence. Les Femmes Juristes Suisse saluent notamment la mention explicite du service spécialisé dans la violence domestique. La Prof. Dr. Progin-Theuerkauf approuve, elle aussi, cette disposition. Selon TGNS, le fait de mentionner cet indice à l’échelon de la loi renforce son importance, ce qui permet d’espérer une prise en compte plus uniforme dans la pratique juridique.

Selon les JPV, lorsqu’il s’agit de violence physique, psychique et/ou sexuelle, l’expertise de spécialistes est nécessaire pour reconnaître cette forme de violence et l’évaluer de manière adéquate. Toutefois, le terme de « prise en charge » semble être trop restrictif et pourrait amener à des problèmes de définition. Les services spécialisés qui proposent des consultations ambulatoires et des conseils (en particulier les centres de consultation pour l’aide aux victimes) devraient aussi pouvoir fournir cette confirmation. Par ailleurs, les JPV estiment qu’il n’est pas opportun d’exclure les services spécialisés dans la violence domestique qui ne reçoivent pas ou pas uniquement de fonds publics, pour autant que le service soit spécialisé dans les violences domestiques. Les JPV et d’autres milieux intéressés³⁰ proposent des modifications de l’avant-projet allant dans ce sens ( voir annexe I).