Rapport sur les résultats

L’ODAGE souhaiterait que le fait de bénéficier de conseils des services spécialisés dans la violence domestique financés par des fonds publics soit également considéré comme un indice. En effet, de nombreux cas de violence domestique n’entraînent pas de prise en charge ou de protection par un service spécialisé suite au conseil dispensé par celui-ci. Cela peut être le cas lorsque la victime renonce à la prise en charge subséquente à la consultation au profit d’une défense privée.

Aux yeux de la CFQF, la formulation proposée (« confirmation de la nécessité d’une prise en charge ou d’une protection ») n’indique pas clairement quelle importance revient à l’attestation d’un centre d’aide aux victimes. Or, la CFQF estime que c’est avant tout l’expertise du service spécialisé qui compte, que ce service offre ou non des conseils, une assistance ou un refuge au moment considéré. Elle ne comprend pas non plus pourquoi les services spécialisés ne bénéficiant pas de fonds publics devraient être exclus. Dans la mesure où ils proposent des prestations spécialisées et respectent des normes de qualité, ils sont tout à fait en mesure d’évaluer la situation et de confirmer qu’il s’agit bien d’un cas de violence domestique. D’ailleurs, la nature du financement du service spécialisé n’est pas un critère aux termes de l’art. 77, al. 6^bis, OASA.

S’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, de nombreux milieux intéressés³¹ font remarquer qu’il est important que les déclarations crédibles des proches ou des voisins soient également prises en compte en tant qu’indices des violences subies. En outre, il est primordial que les rapports des services spécialisés dans la violence domestique soient considérés comme une base d’analyse valable et donc pris en compte de manière appropriée lors de l’examen des raisons personnelles majeures (réglementation des cas de rigueur). Déjà mentionnés à l’art. 77, al. 6^bis, OASA comme source importante de preuve, ils devraient également l’être dans la nouvelle formulation de l’art. 50, al. 2, let. a, ch. 2, LEI.

Plusieurs milieux intéressés font remarquer que la prise en compte des rapports des services spécialisés dans la violence domestique dépend actuellement fortement de l’autorité compétente. Ainsi, Cfd explique que des demandes de victimes ayant vécu des situations de violence domestique comparables sont évaluées de manière très différente par les autorités migratoires de plusieurs cantons. Cette différence de traitement a créé une grande incertitude chez les femmes concernées et chez celles qui avaient envisagé une séparation en raison des violences subies. Le manque de clarté dans l’application de la loi a pour effet que de nombreuses victimes de violence restent malgré elles dans des mariages marqués par la violence. Brava, Réseau Convention d’Istanbul et SVF-ADF écrivent également que les cas de violence domestique sont évalués de manière différente selon les cantons, ce qui est très arbitraire. Le rejet d’une demande pour cas de rigueur, malgré des moyens de preuve qui ne remplissent pas les exigences élevées de violences « systématiques » et d’une « certaine intensité », a des conséquences très graves pour les personnes concernées avec la perte de leur autorisation de séjour. Du point de vue de Brava, du Réseau Convention d’Istanbul et de SVF-ADF, il est en outre problématique que les décisions prises en première instance