Rapport sur les résultats

concernant des demandes pour cas de rigueur ne puissent pas être portées devant une deuxième instance.

Outre ces remarques, plusieurs milieux intéressés proposent d’autres modifications ( voir propositions de reformulations à l’annexe I). Par exemple, AsyLex ne voit pas pourquoi les rapports d’organisations et d’initiatives privées qui ne demandent ou ne reçoivent pas de financement public devraient se voir accorder moins de poids par la loi et estime qu’il faudrait donc renoncer à cette restriction.

Ch. 3

Selon OW, les mesures policières (renvois, etc.) sont généralement des mesures de désescalade à court terme, qui sont prises rapidement et sans connaissance approfondie des faits. En tirer des conclusions définitives sur les véritables rôles d’auteur et de victime des personnes impliquées n’est en général guère possible et est une tâche réservée aux instances judiciaires. C’est pourquoi OW demande que l’avant-projet ne mentionne plus les « mesures policières ».

La CSVD approuve expressément la formulation proposée.

Ch. 4

Selon AG, il n’apparaît pas clairement si l’expression « rapports médicaux » comprend aussi les rapports des psychologues-psychothérapeutes qui, dans la pratique, prennent souvent en charge des victimes de violence domestique. Dans l’arrêt du Tribunal fédéral cité dans le rapport explicatif, il est question uniquement d’expertises psychologiques. Un rapport ne saurait être assimilé à une expertise. AG estime qu’il serait judicieux de clarifier la situation pour des raisons de sécurité du droit ( voir proposition de reformulation à l’annexe I).

GR et la CSVD font remarquer que, de plus en plus souvent, des infirmières dites médico-légales (forensic nurses), c’est-à-dire du personnel soignant ayant suivi une formation spécialisée, travaillent dans les services d’urgence, dans les services de médecine de la violence ou dans les services de médecine légale et procèdent à l’anamnèse. Il serait donc judicieux de mentionner également les « rapports de personnel médical spécialisé » ou de recourir à une formulation qui ne soit pas exhaustive.

Caritas propose de mentionner également dans cette disposition les rapports des services spécialisés dans la violence domestique ( voir proposition de reformulation à l’annexe I). Frauenberatung sexuelle Gewalt fait la même proposition, mais souhaite aussi que la loi parle des centres de consultation pour victimes d’infraction bénéficiant d’un financement public ( voir proposition de reformulation à l’annexe I).

Pour Frauen-Nottelefon, le fait de fonder l’existence de la violence uniquement sur des documents médicaux et de conclure, en l’absence de tels documents, qu’il n’y en a pas eu, ne tient pas compte des spécificités de chaque cas et peut avoir des conséquences dramatiques pour les personnes concernées. Les violences sexuelles, par exemple, peuvent s’exercer de manière intensive et pendant une longue période sans laisser de blessures physiques ni de traces pouvant faire par la suite l’objet de constatations médicales formelles.

Ch. 5

OW demande la suppression de cette disposition. Un rapport de police n’a, en tant que tel, qu’une valeur probante très limitée, car il se contente de décrire des mesures policières (de