Rapport sur les résultats

processus d’intégration dans une mesure raisonnablement exigible de leur part durant cette période. Il est en outre important, en particulier pendant ce délai de carence, que les demandes et besoins spécifiques des migrants, tels qu’une information adaptée et des offres accessibles, soient pris en compte.

Selon SO, il apparaît indispensable de lutter contre le risque d’isolement social et de mettre à la disposition des personnes concernées ou de maintenir des offres de conseil et de soutien (à bas seuil) à chaque étape de la procédure. La Confédération et les cantons doivent s’efforcer d’informer les groupes cibles en conséquence. Des mesures d’incitation et de sensibilisation devraient être envisagées en cas de modification de la loi.

BL suggère de trouver une réglementation qui prévoit qu’un certain degré d’intégration est également demandé aux victimes de violence domestique dès l’octroi de l’autorisation de séjour (et qu’un examen soit réalisé à des fins de vérification), mais aussi qu’il soit possible de tenir compte d’éventuelles situations particulières.

Selon TG, suspendre l’examen de ces critères pendant une durée déterminée est problématique, car cela va à l’encontre de l’esprit et de l’objectif de la LEI. Dans le cas notamment des victimes de violence domestique, il convient de faire en sorte, en tenant compte de leur situation personnelle, qu’elles apprennent une langue nationale et qu’elles participent à la vie économique, afin de leur permettre de mener rapidement une vie autonome, sans dépendre de qui que ce soit.

TI fait remarquer que les conséquences pour une personne qui ne remplit pas les critères d’intégration à l’issue de ce délai de trois ans devraient être précisées à l’échelon de l’ordonnance ou dans les directives du SEM. Il convient d’apporter des précisions concernant le degré d’intégration attendu à l’issue de ce délai. Les autorités migratoires disposeraient ainsi d’indications claires sur les efforts d’intégration concrets qu’elles seraient en droit d’attendre des ressortissants étrangers.

Partis politiques

Le PEV salue le fait que le délai de trois ans sera calculé à partir de la date d’octroi de l’autorisation autonome. Pour que la formulation soit encore plus claire, il soumet une proposition ( voir proposition de reformulation à l’annexe I).

Selon le PLR, les personnes concernées doivent poursuivre leur intégration de manière rigoureuse, et ce malgré la suspension pendant trois ans de l’examen des compétences linguistiques, de la participation à la vie économique et de l’acquisition d’une formation. Elles doivent entamer le processus d’intégration dès qu’elles réussissent à sortir de la situation de violence. La conclusion de conventions d’intégration rigoureuses, sans interruption, constitue une mesure efficace, et leur application doit être obligatoire et non pas facultative.

Associations faîtières œuvrant au niveau national

L’USS et l’UVS saluent cette proposition, car il n’est pas réaliste de penser que les victimes, qui ont été longtemps et délibérément isolées (socialement) et tenues à l’écart de l’apprentissage de la langue et des possibilités de travail par les auteurs des faits, puissent se remettre des conséquences de la violence, par exemple en l’espace d’un an.

L’USS recommande de préciser dans la loi que le délai de trois ans ne commence à courir qu’à partir de la première prolongation de l’autorisation de séjour et fait une proposition allant dans ce sens ( voir proposition de reformulation à l’annexe I).