Rapport sur les résultats

Consultation 2022/79: Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique · 63 pages

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4. Arztberichte und andere Gutachten,

4. des rapports médicaux ou d’autres expertises;

4. i rapporti medici o altre perizie,

Proposition de reformulation Participant(s) Brève justification

1 Arzt- und Therapieberichte oder andere AG Il n’apparaît pas clairement si l’expression « rap-

Gutachten. ports médicaux » comprend aussi les rapports des psychologues-psychothérapeutes qui, dans la pratique, prennent souvent en charge les victimes de violence domestique.

2 Arztberichte, Berichte von auf häusliche Ge- Caritas Outre la confirmation de la nécessité d’une prise

walt spezialisierte Fachstellen oder andere en charge ou d’une protection par un service Gutachten. spécialisé dans la violence domestique (ch. 2), il faudrait aussi mentionner explicitement les rapports d’organisations spécialisées dans la violence domestique.

3 Arztberichte oder andere Gutachten, na- Frauenberatung sexuelle Gewalt Renforcer l’importance et l’évaluation des ser-

mentlich Berichte von spezialisierten Fach- vices spécialisés dans la violence domestique und Opferberatungsstellen mit öffentlicher également dans le texte de loi.

Finanzierung.