Rapport sur les résultats

Propositions de reformulation de l’art. 50, al. 2bis, AP-LEI

Avant-projet :

2^bisWird gemäss Absatz 1 eine Aufenthaltsbewilligung aus den wichtigen persönlichen Gründen nach Absatz 2 Buchstabe a oder b erteilt, so werden bei deren Verlängerung die Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 Buchstaben c und d während drei Jahren nicht geprüft.

2^bisLes critères d’intégration visés à l’art. 58a, al. 1, let. c et d, ne sont pas examinés pendant trois ans en cas de prolongation de la durée de validité d’une autorisation de séjour octroyée conformément à l’al. 1 pour les raisons personnelles majeures visées à l’al. 2, let. a ou b.

^2bisUn permesso di dimora rilasciato per gravi motivi personali conformemente al capoverso 1 in applicazione del capoverso 2 lettera a o b è prorogato per tre anni senza procedere all’esame dei criteri di integrazione conformemente all’articolo 58a capoverso 1 lettere c e d.

Proposition de reformulation Participant(s) Brève justification

1 […] die Integrationskriterien nach Artikel GR Formuler plus clairement que le délai de trois

58a Absatz 1 Buchstaben c und d während ans ne commence à courir qu’à la première CSDE

drei Jahren ab dem erstmaligen Ablauf der échéance de l’autorisation de séjour.

erteilten Aufenthaltsbewilligung nicht ge-

prüft.

les critères d’intégration visés à l’art. 58a,

al. 1, let. c et d, ne sont pas examinés pen-

dant trois ans dès la première échéance de

l’autorisation de séjour délivrée en cas de

prolongation de la durée de validité d’une

autorisation de séjour octroyée conformé-

ment à l’al. 1 pour les raisons personnelles

majeures visées à l’al. 2, let. a ou b ;

2 […] die Integrationskriterien nach Artikel ZG Les victimes sont beaucoup plus susceptibles

58a Absatz 1 Buchstaben c und d während d’être confrontées à une « tâche herculéenne » drei Jahren nicht zwar geprüft, sie haben pour remplir les critères d’intégration après une aber keinen Einfluss auf die Verlängerung période de trois ans. Toutefois, ces critères ne der Bewilligung.» doivent pas être pris en compte lors de l’examen