Rapport sur les résultats

5 Si, conformément à l’al. 1, une autorisation AJP, Association découvrir, Association Il serait appréciable que le texte de loi formule

de séjour est délivrée pour les raisons per- elisa-asile, Association La Virgule, Asso- encore plus clairement que le délai de trois ans sonnelles majeures visées à l’al. 2, let. a ou ciation Palabres, Association Rainbow ne commence à courir qu’à la première

b, les critères d’intégration visés à l’art. 58a, Spot, CAFF, CAPAS, CCSI Fribourg, échéance de l’autorisation de séjour obtenue en al. 1, let. c et d, ne sont pas examinés pen- Centre Gauche-PCS VS romand, CLAFG, application de l’art. 50 LEI.

dant trois ans à compter de la date de sa CMS de Sierre, Collectif vaudois de la

première échéance. grève féministe, CSI, CSP, DécadréE, Dr.

Hofner, F-Information, Fondation L’Es-

senti’Elles, Fondation MalleyPrairie, Fon-

dation Surgir, Institut des études genre, Le

Réseau femmes*, LSDH-GE, Maison de

santé communautaire, MASM, Mélissa

Llorens, OSEO Tessin, Plate-Forme

Eglises(s) et Migrants, Plateforme Traite,

SIT, Solidarité sans frontières, unine,

Vogay

6 […] die Integrationskriterien nach Artikel Stiftung gegen Gewalt an Frauen und Kin-

58a Absatz 1 Buchstaben c und d während dern

der drei auf die Verlängerung folgenden

Jahre nicht geprüft.

7 […] die Integrationskriterien nach Artikel FIZ

58a Absatz 1 Buchstaben c und d während

drei Jahren ab dem Datum des Entscheids

über das Härtefallgesuch nicht geprüft.

8 Art. 31, nouvel al. 1^bis, OASA (RS 142.201): CRS La violence domestique peut constituer un obs-

Wurde die antragsstellende Person Opfer tacle important à l’intégration.

von häuslicher Gewalt, ist dies bei der Prü-

fung der Kriterien gemäss Abs. 1 lit. a - g zu

berücksichtigen und die jeweiligen Erforder-

nisse entsprechend herabzusetzen.