Rapport sur les résultats

bins toutes les constellations de couples, in-

dépendamment de l’identité et de l’orienta-

tion sexuelle (LGBTQI+).

13 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux CCSI Fribourg Inclusion des couples qui ne sont pas hétéroconcubins qui ont obtenus le regroupement sexuels.

familial. Sont considérées comme concu-

bins toutes les constellations de couples, in-

dépendamment de leur identité de genre ou

de leur orientation sexuelle.

14 Les al. 1 a 3 s’appliquent par analogie aux CAPAS Inclusion des couples qui ne sont pas hétéroconcubin·e·s qui ont obtenu le regroupe- sexuels.

ment familial. Sont considérées comme

concubin·e·s toutes les personnes vivant en

couple, indépendamment de leur identité de

genre ou de leur orientation sexuelle

(LGBTQI+). La violence domestique com-

prend tous les actes de violence physique,

sexuelle, psychologique ou économique qui

surviennent entre des anciens ou actuels

conjoints et partenaires.

15 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux CSP Il serait pertinent de prendre explicitement en concubins qui ont obtenu le regroupement compte les violences qui se produisent pendant familial. Sont considérées comme concu- ou après la séparation comme révélatrices de la bins toutes les personnes vivant en couple, posture de domination de l’auteur. En effet, c’est indépendamment de leur identité de genre souvent au moment où la victime sort de l’em- ou de leur orientation sexuelle. La violence prise de l’auteur que les violences, préexisdomestique comprend tous les actes de vio- tantes, deviennent particulièrement identifiables. lence physique, sexuelle, psychologique ou Selon l’art. 3 de la Convention d’Istanbul, les économique qui surviennent entre des an- violences domestiques comprennent tous les ciens ou actuels conjoints et partenaires. actes commis, indépendamment du domicile –

commun ou séparé – de la victime et de l’auteur. Par conséquent, la prise en compte des violences subies après une séparation serait non seulement très pertinente, mais signifierait