Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

limiter les paiements en espèces à 10 000 Euros afin de prévenir et limiter le blanchiment d’argent.

Dans le quatrième rapport d’évaluation mutuelle de la Suisse en 2016, le GAFI a conclu que la Suisse était seulement partiellement conforme à la R. 22 concernant les devoirs de diligence dans le secteur non bancaire, notamment en raison du fait qu’un certain nombre d’activités n’étaient pas couvertes par la LBA. En lien avec le secteur de l’immobilier, le GAFI a mentionné que «le secteur immobilier n’est pas couvert en tant que tel par la LBA. Les agents immobiliers ne sont donc pas considérés comme intermédiaires financiers pour l’ensemble de leurs activités liées au négoce immobilier, mais uniquement lorsqu’ils transfèrent ou versent sur mandat de l’acheteur le montant du prix de vente au vendeur (cf. R. 22). Des mesures doivent être prises pour mettre fin à cette défaillance³¹».

L’avant-projet prévoit d’une part d’imposer de nouvelles obligations aux professionnels du droit et prestataires spécialisés lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier (voir ch. 1.1.2.1 et 3.1.2.1). D’autre part, il convient d’inscrire au registre des ayants droit économiques les entités étrangères possédant des biens immobiliers en Suisse (cf. ch. 3.1.1.2): les cas analysés ont très souvent un caractère international³² et impliquent fréquemment des structures complexes, parfois en lien avec des personnes politiquement exposées (PEP) étrangères. Finalement, à titre de mesure ciblée dans le domaine de l’immobilier, il convient d’abaisser le seuil actuellement fixé à 100'000 francs à zéro, pour déclencher l’application des obligations de diligence dans le commerce de biens immobiliers (achat ou vente de biens immobiliers) dans la mesure où un paiement est effectué ou reçu en espèces. L’Association Suisse de l’économie immobilière (SVIT) a pour sa part déjà fixé dans sa réglementation professionnelle à l’attention de ses membres un montant ou une contre-valeur de 15 000 francs comme limite supérieure pour les transactions en espèces³³. Les membres de la SVIT se voient dans l’obligation de refuser ou rompre toute relation d’affaires si, dans le cadre de cette dernière, ils sont incités à accepter ou contraints d’accepter une transmission de fonds ou de valeurs de plus de 15 000 francs.

L’objectif des mesures proposées n’est pas d’interdire l’utilisation d’espèces lors d’une transaction immobilière. Les achats en espèces de biens immobiliers doivent rester possibles sans limite. Cependant, dans le cas où des espèces sont acceptées ou reçues, les négociants devront respecter des obligations de diligence. Les négociants en biens immobiliers gardent toutefois la liberté de passer par le biais d’un intermédiaire financier – comme cela est d’ailleurs d’usage dans la plupart des cas en pratique - et de ne pas se soumettre à des obligations de diligence.

1.1.2.3.2 Abaissement du seuil pour le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses

Comme mentionné plus haut, les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, font le négoce de biens et reçoivent en échange des paiements en espèce (négociants) sont soumises depuis le 1^erjanvier 2016 à la LBA (art. 2, al. 1, let. b LBA). Depuis lors, elles sont tenues de s’acquitter d’obligations de diligence au titre de la LBA dès lors qu’un paiement en espèces dépasse le seuil de 100 000 francs. Ces dispositions s’appliquent aussi aux négociants en métaux précieux et en pierres précieuses, à moins qu’ils ne soient déjà réputés intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3, LBA. Conformément à la R. 22, let. c du GAFI et sa note interprétative, les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses sont tenus de satisfaire à des obligations de diligence s’ils effectuent des transactions en espèces