Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

atteignant ou dépassant le seuil de 15 000 dollars/euros. Dans le cadre de la dernière évaluation de la Suisse, le GAFI a expressément critiqué le fait que le seuil à partir duquel les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses doivent se plier à des obligations de diligence sur les transactions en application de la LBA soit fixé à 100 000 francs et se situe ainsi bien au-dessus du montant préconisé par le GAFI dans sa recommandation. Compte tenu des risques élevés de blanchiment d’argent dans ce secteur également, il est donc proposé d’abaisser le seuil prévu à l’art. 8a et de le fixer désormais à 15 000 francs. La mesure ne concernera pratiquement pas le commerce de détail, car les produits finis, tels que les bijoux, ne sont pas visés.

1.1.2.4 Format des communications au MROS

Dans le cadre de l’introduction de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), il est prévu d’ajouter à l’art. 23 de la LBA un nouvel alinéa (al. 7) selon lequel l’échange d’informations avec le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) doit se faire au moyen du système de traitement des données qu’il exploite. Le message du 15 février 2023 concernant la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire explique au ch. 5.2.20 pourquoi il est nécessaire d’intégrer cette disposition. Il y indique notamment que l’obligation de communication électronique par l’intermédiaire du système de traitement des données est nécessaire pour garantir un échange de données sûr ainsi que, notamment, un traitement et une exploitation efficaces des informations, et ce aussi bien pour les intermédiaires financiers que pour le MROS et les autorités de poursuite pénale situées en aval.

La qualité des informations saisies dans le système de traitement des données est directement liée à l’obligation de transmission électronique des communications. Par sa décision du 15 mai 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFJP et le DFF d’étudier avec les intermédiaires financiers la manière dont la qualité de leurs données pouvait être améliorée et uniformisée. Les communications de soupçons des intermédiaires financiers sont soumises à un examen formel après réception. Le MROS vérifie si les informations reçues sont conformes aux exigences légales relatives aux indications minimales requises (art. 3 de l’ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent [OBCBA]) et aux instructions «goAML» qu’il a publiées quant à l’exactitude de la saisie de ces données . Il s’assure que la structure des informations dans les communications transmises électroniquement correspond au schéma de goAML. Il s’agit ici de faire le nécessaire pour que les informations sur les relations d’affaires et transactions signalées soient correctement saisies sur le plan technique (par ex. qu’un IBAN est bien saisi dans le champ IBAN et pas dans un autre champ, etc.).

En 2022, le MROS a renvoyé aux intermédiaires financiers environ 14 % des communications de soupçons et des réponses aux demandes d’information transmises, pour qu’ils ajoutent les informations ou documents manquants ou corrigent des saisies de données erronées. Il convient ici d’indiquer que la qualité des données n’est souvent pas non plus satisfaisante dans le cadre des autres communications de soupçons acceptées par le MROS. Dans ces cas-là, le MROS doit éditer lui-même manuellement les informations transmises. Tout cela entraîne d’importants retards dans le traitement des données. Le flux d’information est ralenti, et les tâches liées à la qualité des données que le personnel du MROS doit ensuite réaliser réduisent le temps disponible pour ce qui constitue en principe l’activité centrale du MROS: l’analyse. Dans le pire des cas, il est alors possible que des informations inexploitables ou fausses puissent être transmises à des autorités suisses ou étrangères. Une mauvaise qualité des données a donc un impact négatif sur le traitement des communications aussi bien d’un point de vue temporel que qualitatif. Cela affaiblit le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et fait également courir sur le plan international des risques pour la réputation.

En raison notamment de l’augmentation constante des communications de soupçons, le MROS a besoin que les données dans goAML soient transmises de manière uniforme et répondent à une norme minimale . Le MROS doit impérativement disposer de données de bonne