Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

diligence. De même, sauf exceptions tout à fait particulières (par exemple un divorce qui nécessiterait également de régler la cession d’une société), n’est pas concerné le juriste qui rédige un testament, une convention de divorce ou d’entretien ou celui qui conseille un client sur ses droits ou ses devoirs en exécution d’un contrat d’entreprise, de bail ou de travail classique.

De manière générale, l’activité assujettie consiste à assister son client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction. La préparation d’une transaction comprend notamment le conseil (par ex. conseil apporté sur le choix d’une structure juridique) ou la rédaction des actes juridiques liés à cette transaction (par ex. rédaction d’un contrat de vente immobilière ou des statuts d’une société), pourvu que ces activités soient en lien avec une transaction tombant sous le coup des let. a à e. La transaction peut être commerciale ou financière; elle comprend toute forme de transformation ou toute transmission de valeurs patrimoniales. Si le conseil est limité à certains aspects spécifiques d’une transaction et ne porte pas d’une autre manière sur le fait de préparer ou d’exécuter la transaction concernée, il n’est en règle générale pas assujetti; par exemple, le seul fait de rendre un avis juridique sur l’admissibilité d’une obligation contractuelle n’est pas une activité assujettie, alors que le serait le fait de rédiger la clause correspondante du contrat, puisque cette activité correspond au fait d’assister une transaction.

L’assujettissement commence dès l’acceptation du mandat portant sur une transaction définie aux let a à e. Si cet élément n’est pas reconnaissable lorsque le client contacte le conseiller, l’assujettissement commence dès le moment où le conseiller a connaissance du fait que la transaction concernera une activité tombant sous le coup des let. a à e, et ce dès la simple élaboration d’un concept. La transaction commerciale ou financière concernée doit toutefois être un minimum concrétisée pour déclencher l’application des obligations LBA: le premier échange avec le client dans le but, par exemple, de clarifier son projet, les prestations possibles et, le cas échéant, les conséquences en termes de coûts ne suffit généralement pas.

- Let. a: Vente ou achat d’un bien immobilier

La vente ou l’achat de biens immobiliers représente un risque élevé du point de vue du blanchiment d’argent: les biens immobiliers ont une valeur élevée, s’apprécient généralement avec le temps, peuvent être loués pour obtenir un revenu supplémentaire puis rapidement cédés, et leur vente subséquente peut donner une apparente raison légitime à l’existence de fonds importants, dont l’origine peut être difficile à tracer. Le fait que les biens immobiliers, aussi bien commerciaux que résidentiels, représentent une part considérable des valeurs incriminées recouvrées par les autorités de poursuite pénale¹⁷² montre bien que le marché immobilier est largement investi sur le plan international par les criminels pour blanchir de l’argent. Les activités consistant à préparer ou exécuter une transaction immobilière sont donc assujetties à des obligations de diligence en matière de blanchiment d’argent.

Est visée toute participation à la vente ou l’achat d’un bien immobilier, y compris la promesse de vente, le contrat de vente, ou la conclusion d’un asset deal ou d’un share deal lorsque la transaction porte sur une part de la société immobilière concernée ou permet le transfert d’un bien immobilier. Sont également concernées les opérations en relation avec la réalisation forcée d’un immeuble. En revanche, les conseils apportés en relation avec la création, la modification ou la radiation d’une servitude, d’un droit réel restreint ou d’un gage immobilier ne sont pas concernés (par ex. le conseil sur la conclusion d’une hypothèque). Dans le domaine immobilier, l’activité typique d’un notaire indépendant, par exemple lorsqu’il prépare ou exécute un acte de vente soumis à la forme authentique, transfère le prix d’achat d’un immeuble par le biais de son compte professionnel ou procède à des paiements nécessaires à la bonne exécution du transfert de propriété, constitue une activité assujettie au sens de cette disposition.