Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

Art. 9, al. 1^ter, 1^quater, 1^quinquies, 1^sexieset 2

Al. 1ter, 1quater,1quinquies et 1sexies

Le nouvel al. 1^terrègle l’obligation de communiquer pour la nouvelle catégorie des conseillers. De manière générale, le conseiller doit communiquer ses soupçons aux mêmes conditions qu’un intermédiaire financier, adaptées toutefois à son activité. Il doit donc communiquer au MROS ses soupçons s’il sait ou présume sur la base de soupçons fondés qu’une transaction qu’il prépare ou effectue au nom et pour le compte de son client a un lien avec des valeurs patrimoniales qui sont en rapport avec le blanchiment d’argent, proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou servent au financement du terrorisme. Cet alinéa s’interprète de manière analogue aux al. 1 et 1^bis, applicables aux intermédiaires financiers et aux négociants. On peut donc renvoyer à la jurisprudence existante sur les différents critères pouvant fonder une obligation de communiquer.

Les modifications des al. 1^quateret 1^quinquiessont la conséquence de l’introduction de l’al. 1^ter: l’al. 1^quaterprécise que le nom du conseiller doit apparaître dans la communication, mais non celui de ses employés chargés du dossier. L’al. 1^sexiesprécise que la notion de soupçons fondés est la même pour le conseiller que pour un intermédiaire financier. Le conseiller a donc des soupçons fondés au sens de l’art. 9 lorsqu’il dispose d’un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l’art. 1^ter, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la transaction et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l’art. 8b, al. 3, ne permettent pas de dissiper les soupçons.

Al. 2

L’al. 2 règle l’obligation de communiquer de l’intermédiaire financier ou du conseiller qui agit en sa qualité d’avocat ou de notaire. Il reprend la règle existante pour élargir et préciser l’exception prévue le droit actuel. L’art. 9 s’applique aux personnes qui relèvent du champ d’application de la LBA, à savoir les intermédiaires financiers (y compris les avocats assujettis à la LLCA qui exercent une telle activité d’intermédiaire financier) ou les conseillers (qui peuvent disposer du brevet d’avocat mais ne pas être assujettis à la LLCA). Les dispositions de la LLCA, en particulier l’art. 13e LLCA qui règle l’obligation de communiquer, sont applicables aux seuls avocats assujettis à la LLCA qui n’exercent pas d’activités d’intermédiaire financier.

L’exception vise à protéger le secret professionnel des avocats et notaires tombant sous le champ d’application de la LBA. Le secret professionnel répond à la nécessité, pour toute personne, de pouvoir s’adresser à un avocat pour comprendre ses droits et ses devoirs juridiques et pour être représentée en justice. Cette garantie n’est effective que si la personne qui consulte un avocat peut s’adresser à lui en tout liberté et lui révéler l’ensemble des faits pertinents pour obtenir un avis juridique fondé; hormis des situations exceptionnelles, elle doit pouvoir légitimement avoir confiance dans le fait que son avocat ne divulguera à personne, sans son accord, les informations transmises. La réglementation proposée tient compte de cette exigence et protège le secret professionnel dans son intégralité. Elle est alignée avec la jurisprudence de la CEDH¹⁷⁴, reprise également par le CJCE¹⁷⁵, qui a considéré que l’obligation d’informer imposée aux avocats par la directive européenne en matière de lutte contre le