Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée ou le financement du terrorisme. Cette formulation est ainsi alignée sur celle de l’al. 2^bisdu droit actuel.

Compte tenu du fait que les autorités cantonales de surveillance de la profession d’avocat auront désormais la tâche de contrôler le respect des obligations de diligence par les avocats exerçant certaines activités (cf. art. 13a LLCA), elles sont désormais également inclues dans la liste des autorités auxquelles MROS peut transmettre les décisions rendues par les autorités cantonales de poursuite pénale.

Art. 29c

Les organismes de surveillance (OS) sont responsables pour la surveillance courante des gérants de fortune indépendants (GFI) et des trustees. Or, l’art. 88 LSFin, permet certes l’échange d’informations non publiques entre la FINMA, les OS, les organes d’enregistrement, les organes de contrôle, les organes de médiation et le DFF, lorsque ces informations sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches respectives. Il existe toutefois une insécurité juridique dans la mesure où l’art. 88 LSFin - interprété de manière stricte - ne s’applique qu’aux faits relevant de la surveillance LSFin. Or, du point de vue du sens et de l’objectif du système de surveillance, l’échange d’informations entre la FINMA et les OS doit également couvrir les faits relatifs aux trustees et aux GFI dans les domaines de la LEFin, de la LBA, ainsi que de l’entraide judiciaire et administrative. Ces informations sont nécessaires pour que tant la FINMA que les OS puissent accomplir leur mandat. Cela vaut également pour les informations relatives aux sociétés d’audit et aux auditeurs des établissements soumis à la surveillance de la FINMA qui sont agréés par une OS conformément aux art. 12 ss OSS et/ou par un OAR. En outre, un échange d’informations entre une OS et un OAR peut être nécessaire, par exemple lorsqu’un membre de l’OAR rejoint une OS ou lorsqu’une société du groupe demande son affiliation à une OS ou à un OAR. Par conséquent, l’introduction des nouveaux art. 29c LBA et 61a LEFin viennent combler ces lacunes.

Art. 30, al. 2, let. a, art. 32, al. 3, et art. 34, al. 1

La formulation des art. 30, al. 2, let. a, art. 32, al. 3, et art. 34, al. 1, est modifiée pour tenir compte de l’introduction du statut de conseiller.

Art. 35, al. 2

L’autorité de contrôle et l’autorité du registre (art. 25 et 33 AP-LTPM) sont ajoutées aux autorités avec lesquelles le MROS peut échanger des informations au moyen d’une procédure d’appel.

4.2.11 Loi sur les titres intermédiés

Art. 23a

L’art. 23a règle l’obligation du dépositaire désigné par une société anonyme en vertu des art. 697i, al. 4 ou art. 697j, al. 3, CO de veiller à ce que les dépositaires situés en aval de la chaîne lui transmettent les données d’identification de l’actionnaire et de l’ayant droit économique. Cette obligation a été introduite en 2015 pour mettre en œuvre les recommandations