Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

positif (économies d’environ 5 millions de francs) et des coûts nets de quelque 4 millions de francs.

Les conséquences pour l’économie dans son ensemble devraient concerner principalement l’acceptation internationale, la réputation de la place financière et la sécurité juridique. Elles seront positives.

On trouvera des explications détaillées sur l’estimation des coûts, y compris une présentation transparente de l’ensemble des hypothèses retenues, dans le rapport de l’analyse d’impact de la réglementation. Le rapport contient aussi une analyse de sensibilité, dans laquelle certaines hypothèses et certains paramètres de calcul seront modifiés, avec mise en évidence de leur effet sur l’estimation.

5.3.2 Autres mesures proposées pour renforcer le dispositif de lutte anti-blanchiment

La révision partielle proposée de la loi sur le blanchiment d’argent vise à renforcer l’efficacité du dispositif anti-blanchiment et, partant, l’intégrité de la place financière suisse. Ces mesures sont au bénéfice de la compétitivité et l’attrait de la place financière. En outre, la garantie de l’intégrité des intermédiaires financiers et de la place financière suisse est dans l’intérêt non seulement de cette dernière, mais de la place économique dans son ensemble. La conformité de la Suisse aux recommandations internationales contribue aussi à réduire la probabilité de contre-mesures économiques et accroît la fiabilité des conditions-cadres régnantes.

La révision partielle de la LBA prévoit différentes mesures, au premier lieu desquelles l’assujettissement de certaines prestations en lien avec la structuration de sociétés, de fondations ou de trusts, ainsi que les transactions immobilières. Ces prestations sont typiquement fournies par des notaires, des avocats, des fiduciaires ou d’autres conseillers en affaires. Ces professionnels sont en partie déjà assujettis à la LBA, lorsqu’ils exercent aussi des activités d’intermédiaire financier, mais ce n’est pas le cas de l’ensemble d’entre eux. Le nombre d’acteurs opérant dans ce domaine ne correspond à aucune catégorie professionnelle prédéfinie, de telle sorte qu’il est difficile à estimer de manière fiable.

Une partie des conseillers exerce une activité d’avocat. Selon les chiffres publiés par la Fédération suisse des avocats, celle-ci compte 11’154 membres à la -fin de l’année, regroupés au sein d’environ 250 études (chiffre 2018). Selon une étude publiée par l’Université de St-Gall en 2019, 60% d’entre eux travaillent au sein de petites structures (1 à 5 avocats). La concentration du marché augmente toutefois rapidement: 2000 (18 %) d’entre eux environ travaillent au sein des 15 plus grandes études du pays. Tous les avocats ne sont toutefois pas actifs dans les domaines nouvellement assujettis, qui concernent essentiellement l’immobilier et le droit des sociétés, à l’exclusion par exemple des activités judiciaires ou du droit de la famille. En Allemagne, il a été estimé qu’en 2020, environ 22 % des avocats avaient effectuées une activité assujettie à la réglementation en matière de blanchiment d’argent¹⁸⁴. Dès lors que l’assujettissement est prévu de manière plus large par la loi allemande (toute activité de conseil fiscal, conseil dans les domaines financier et bancaire largement assujetti), le pourcentage du marché suisse concerné devrait être plus faible. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que 720 avocats (chiffre 2022) sont déjà assujettis à la LBA en Suisse, en raison de leurs activités d’intermédiaires financiers. Au final, on peut donc considérer qu’environ 1’500-2’500 avocats, vraisemblablement largement regroupés au sein des études de grande taille du pays, devraient être visés par la nouvelle réglementation.

Une autre partie des conseillers est actifs au sein d’entreprises de révision. Selon les chiffres de l’Autorité fédérale en matière de surveillance de la révision, il existe 1978 entreprises de révision agréées fin 2022. Ce chiffre rejoint celui des entreprises exerçant des activités