Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

5.2.2 Autres mesures proposées pour renforcer le dispositif antiblanchiment (révision partielle de la LBA)

Les autorités cantonales de surveillance LLCA seront compétentes pour assurer la surveillance des avocats soumis à la LLCA qui exercent une activité nécessitant l’exécution d’obligations de diligence au sens de l’art. 13a LLCA. Cette surveillance sera intégrée au système de surveillance des obligations prévues par la LLCA, mais devrait engendrer des coûts supplémentaires pour les autorités cantonales existantes, qui devront également intégrer cet aspect dans leurs contrôles.

Les autres mesures prévues par la révision partielle de la LBA n’entraînent pas de coûts significatifs pour les cantons ou les communes.

5.3 Conséquences économiques

5.3.1 Nouvelle loi sur la transparence des personnes morales

Le projet permet à la Suisse de suivre l’évolution des recommandations pertinentes du GAFI et du Forum mondial. Le renforcement de la lutte contre le blanchiment d’argent permet en outre de préserver la réputation et l’attrait de la place financière et de la place économique. Il contribue en outre à réduire la probabilité de contre-mesures économiques.

L’introduction du registre et celle d’obligations plus étendues pour les obligations des sociétés devraient conduire à une certaine augmentation de la charge administrative des entreprises – en particulier lors de la phase initiale.

Les coûts les plus importants seront supportés par les entreprises qui ne sont actuellement assujetties à aucune réglementation en matière d’identification et de documentation de leurs ayants droit économiques et qui ne peuvent profiter d’une procédure simplifiée d’identification et d’annonce. C’est notamment la charge que représente l’identification qui a ici un impact. Toutefois, cela ne concerne qu’une très petite part de l’ensemble des entités juridiques soumises à la loi sur la transparence, qui est estimée à environ 2,5 %. Les 97,5 % restants soit doivent déjà respecter une réglementation et ne verront donc cette charge que peu augmenter (SA, Sàrl) soit pourront, dans la plupart des cas, recourir à la procédure simplifiée (fondations et associations), ou les deux. La grande majorité des SA et des Sàrl recourront à la procédure simplifiée d’annonce par l’intermédiaire du registre du commerce: presque toutes les sociétés en Suisse sont des micro-entreprises ou des petites entreprises, principalement familiales avec des structures de propriété simples, ce qui signifie que les ayants droit économiques sont déjà inscrits au registre du commerce. La charge sera donc moindre pour un grand nombre d’entreprises et plutôt plus importante pour un petit nombre d’entre elles.

Selon les premières estimations réalisées dans le cadre de l’analyse partielle d’impact de la réglementation, l’introduction de la loi sur la transparence des personnes morales entraînera des coûts uniques totaux compris entre 10 et 15 millions de francs pour les (quelque 500 000) personnes morales soumises à l’obligation d’annonce et directement assujetties à cette loi. Il faut compter en outre entre des coûts totaux entre 5 et 10 millions de francs pour l’exécution de leur devoir de collaboration par les ayants droit économiques et les autres tiers concernés (ils sont un bon million). Le nombre d’entreprises et de personnes concernées est élevé, si bien que les coûts par entreprise ou personne seront très faibles. Dans les années à venir, les mises à jour représenteront environ un quart des coûts d’introduction mentionnés.

Pour les intermédiaires financiers, le rapport entre les coûts occasionnés et le bénéfice dépendra très fortement de la conception et de la qualité du registre. L’utilisation du registre peut engendrer des coûts supplémentaires en lien avec le signalement des divergences, tout comme des économies du fait de l’exécution légèrement simplifiée des obligations de diligence. En conséquence, la fourchette d’estimation oscille entre un rapport coûts-bénéfice