Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

du GAFI relatives aux actions au porteur¹⁸³ (cf. Message, p. 674). Entre temps, l’art. 697i CO a été abrogé, alors que l’art. 697j CO le sera par la présente loi. L’obligation liée du dépositaire doit donc également être supprimée de la loi sur les titres intermédiés.

5 Conséquences

Les explications qui suivent se fondent en particulier sur l’analyse d’impact de la réglementation approfondie (AIR) réalisée par le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SIF) et l’OFJ, ainsi que, sur mandat du SIF, par le Büro für arbeits- und sozialpolitische Studien BASS AG en ce qui concerne les parties sur les conséquences économiques.

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales

Pour le développement du registre jusqu’à sa mise en service, la durée du projet informatique est estimée à trois ans à partir de 2024 et les coûts à CHF 7,015 millions au total. Pour 2024, deux postes supplémentaires et des prestations de tiers pour un montant de CHF 1,33 million sont nécessaires.

Pour l’exploitation du registre dès 2027, les besoins ont été évalués à neuf postes à temps plein et les coûts d’exploitation, de maintenance et de développement à CHF 2,52 millions par an au total. Pour la première année d’exploitation, on compte en outre sur cinq postes à plein temps temporaires et, pour la deuxième année, sur trois postes à plein temps temporaires, pour des coûts totaux de CHF 3,42 millions et CHF 3,06 millions. Ces estimations et la planification du projet devront être revues à la lumière des résultats de la consultation externe et de la répartition définitive des tâches entre l’autorité du registre et l’autorité de contrôle.

La mise en œuvre du projet entraînera de nouvelles tâches au DFF (autorité de contrôle) et à l’Office fédéral de la police (fedpol) dès l’entrée en vigueur et la mise en service du registre. Les besoins en ressources de l’autorité de contrôle ont été évalués à 25 postes à plein temps au maximum. Sur ce total, 10 postes seraient nécessaires temporairement pour la phase initiale du registre. S'y ajoutent des coûts non encore quantifiables pour les solutions informatiques permettant de remplir les tâches de l'organe de contrôle. Pour fedpol, les besoins se situent entre 19 et 25 postes à plein temps (charges supplémentaires dues à l’obligation de communiquer et à l’assistance administrative selon l’avant-projet de loi ainsi qu’au nouvel assujettissement des avocats et des conseillers à la LBA). Ces estimations dépendent dans une large mesure de la forme finale des dispositions, entre autres de la punissabilité prévue des fausses déclarations faites par négligence à l’autorité de registre et de contrôle, de l’utilisation des systèmes d’information de police de la Confédération par l’Autorité de contrôle ainsi que du nombre de communications de soupçons provenant du secteur non bancaire. Ces estimations doivent donc également être vérifiées à la lumière des résultats de la consultation.

5.1.2 Autres mesures proposées pour renforcer le dispositif antiblanchiment (révision partielle de la LBA)

5.1.2.1 Introduction d’obligations de diligence pour les conseillers et les avocats

La mise en œuvre des obligations de diligence par les conseillers est assurée par les organismes d’autorégulation, respectivement par les autorités cantonales de surveillance LLCA pour ce qui concerne les avocats soumis à la LLCA. La Confédération devrait supporter des coûts de manière indirecte: en cas de violation grave ou répétée d’un devoir de diligence, le cas doit être dénoncé au DFF, qui devra prononcer des sanctions pécuniaires. Par ailleurs,