Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

puis par l’intermédiaire financier en application de la LBA, de manière préalable à l’annonce au service central.

Tout comme le registre, ce mécanisme permettrait d’améliorer l’efficacité des outils à disposition des autorités compétentes. Il permettrait, en outre, de tirer parti de l’information recueillie par les intermédiaires financiers, sans la «doubler» par un registre étatique, et d’inclure plus aisément les sociétés étrangères qui ont une relation d’affaires avec un intermédiaire financier suisse. Il aurait en outre un caractère décentralisé, ce qui pourrait potentiellement mieux préserver la confidentialité des données concernées. Néanmoins, l’obligation pour les sociétés de droit suisse d’avoir un compte bancaire en Suisse avait été rejetée dans le cadre du projet de loi sur la mise en œuvre des Recommandations du Forum mondial en 2019⁴⁰. Par ailleurs, la création d’une telle plateforme mettrait d’importantes obligations à charge du secteur financier, auquel serait de fait entièrement déléguée la tâche consistant à identifier et vérifier l’ayant droit économique d’une société suisse. Cette répartition des tâches ne serait pas conforme au caractère de droit public de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, ni au fait que les sociétés devraient être elles-mêmes la première source d’informations sur leur propriétaire effectif. En outre, le degré d’acceptation sur le plan international d’un tel mécanisme serait à ce stade plus limité et sera à terme beaucoup plus difficile à expliquer et justifier dans le cadre d’évaluations internationales. En particulier, l’UE soutient fortement l’adoption de registres sur le plan international et de nombreux autres pays sont également en train de mettre en place de tels registres ou prévoient de le faire (cf. ch. 2.1 pour un aperçu détaillé: par exemple 78 États ont déjà mis en place un tel registre). Compte tenu de ce qui précède, le mécanisme alternatif présente des inconvénients majeurs. En outre, les entreprises seraient obligées de maintenir des relations avec des intermédiaires financiers soumis à la LBA et les intermédiaires financiers devraient jouer le rôle de plaque tournante pour les informations sur les ayants droit économiques; or, ces propositions de mesures ont rencontré une opposition forte de la branche lors de clarifications préalables informelles. Les coûts engendrés seraient également importants, tant pour la création de la plateforme de communication que pour son exploitation (coûts en personnel probablement plus importants que pour la tenue du registre, compte tenu du fait que chaque requête des autorités concernant un ayant droit économique doit être traitée et approuvée individuellement). Ils seraient en partie supportés par le secteur financier et transférés aux sociétés par le biais de frais.

1.2.1.2.3 Autres alternatives examinées

Les autres variantes explorées (création d’un registre tenu par l’AFC, d’un registre décentralisé auprès des cantons, d’un mécanisme alternatif impliquant un registre des comptes bancaires, ou d’un registre basé sur les informations des intermédiaires financiers auprès du MROS) n’ont pas été retenues.

En particulier, le registre ne devrait pas être tenu par l’AFC, car la séparation du registre des données fiscales, qui est nécessaire en termes de personnel et de technologie, ne serait possible qu’au prix d’efforts importants. En outre, ce concept irait bien au-delà du mandat statutaire et des compétences actuelles de l’AFC, qui comprend la fiscalité et la surveillance fondée sur les risques, et nécessiterait la création d’une structure entièrement nouvelle, comprenant la saisie systématique de nouvelles données s’étendant notamment à des entités non surveillées. Il en va de même pour un registre tenu par les cantons, qui multiplierait les coûts si chaque canton devait se procurer les infrastructures nécessaires à la collecte et la gestion des informations nécessaires sur les entités assujetties. Finalement, les discussions avec les parties prenantes du secteur privé montrent qu’un mécanisme alternatif basé sur un registre des comptes bancaires ou des relations d’affaires avec les intermédiaires financiers serait également onéreux et serait difficilement acceptable pour la branche.