Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

1.2.2 Autres mesures proposées pour renforcer le dispositif antiblanchiment (révision partielle de la LBA)

Parallèlement à la création d’une nouvelle loi fédérale pour introduire un registre des ayants droit économiques, l’avant-projet prévoit une révision partielle de la LBA, qui contient les mesures suivantes.

1.2.2.1 Introduction d’obligations de diligence pour les conseillers et pour les avocats

1.2.2.1.1 Solution proposée

La réglementation proposée introduit de nouvelles obligations de diligence pour les professions juridiques et comptables, ainsi que pour certains prestataires de services, dans la mesure où ils offrent certains services, notamment dans le domaine des transactions immobilières ou dans la fondation, structuration ou vente de sociétés. Elle vise à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent, par l’introduction de devoirs ciblés sur les activités qui posent effectivement des risques élevés de ce point de vue, et tient compte des recommandations internationales pertinentes (cf. ég. ch. 1.1.2.1). Elle doit aussi s’intégrer au cadre actuel de la LBA, qui règle les obligations des intermédiaires financiers et des négociants.

Les solutions retenues tiennent également compte du projet soumis au Parlement en 2019⁴¹ et des débats parlementaires consécutifs. A cet égard, le champ d’application et la portée des différentes obligations introduites ont été précisés pour améliorer la clarté et l’efficacité de la réglementation projetée. En comparaison avec le projet précédent, un régime spécifique est nouvellement prévu dans la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA)⁴² pour les avocats assujettis à cette loi, de manière à mieux tenir compte des spécificités de leur profession. L’activité judiciaire est entièrement exclue du champ d’application des obligations de diligence. Le secret professionnel est en outre – comme dans le projet soumis précédemment au Parlement et comme aussi selon le droit actuel pour les membres des professions juridiques exerçant une activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA - une exception à l’obligation de communiquer. Les réglementations des Etats membres de l'UE et de nombreux autres Etats prévoient également une réserve en faveur du secret professionnel (cf. ch. 2.2). La surveillance est intégrée au droit disciplinaire, ce qui renforce également la protection du secret professionnel.

Les mesures proposées doivent enfin être efficaces, c’est-à-dire apporter une véritable plusvalue à la lutte contre le blanchiment d’argent. Elles doivent ainsi aussi améliorer effectivement le respect par la Suisse des recommandations du GAFI, tout en renonçant à aller plus loin que les standards internationaux ou leur mise en œuvre par les pays européens. Elles doivent en même temps être proportionnelles et permettre une mise en œuvre efficiente de la loi, en maintenant des coûts raisonnables pour les professions concernées. L’avant-projet tient aussi compte du fait que les avocats et notaires sont attachés au respect des règles professionnelles. La grande diversité des activités exercées par les avocats et notaires, au sein d’études dont les pratiques et la taille varient également, doit aussi être reflétée de manière adéquate dans la législation. Enfin, cette nouvelle législation doit respecter le statut de la profession d’avocat, comme garant de l’État de droit, et le secret professionnel des avocats et notaires.

Compte tenu de ces principaux paramètres, les solutions retenues sont les suivantes: