Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

risquées, par exemple le fait d’accepter un mandat d’administrateur dans une société de domicile dont l’ayant droit économique est opacifié. Enfin, le statu quo n’est pas non plus souhaitable étant donné l’importance évidente de prendre des mesures organisationnelles pour identifier, limiter et contrôler les risques dans ce domaine notamment s’agissant des sanctions visant à interdire le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

1.2.2.6 Disposition pour l’échange d’informations entre la FINMA et les Organismes de surveillance (OS)

Les organismes de surveillance (OS) sont responsables pour la surveillance courante des gérants de fortune indépendants (GFI) et des trustees. Actuellement, il n’existe toutefois pas de base légale explicite pour un échange d’informations complet entre la FINMA et les OS. Cela vaut en particulier pour les thèmes relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi qu’en relation avec la LEFin.

L’art. 88 de la loi sur les services financiers (LSFin⁵⁷) permet certes l’échange d’informations non publiques entre la FINMA, les OS, les organes d’enregistrement, les organes de contrôle, les organes de médiation et le DFF, lorsque ces informations sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches respectives. Il existe toutefois une insécurité juridique dans la mesure où l’art. 88 LSFin - interprété de manière stricte - ne s’applique qu’aux faits relevant de la surveillance LSFin. Or, du point de vue du sens et de l’objectif du système de surveillance, l’échange d’informations entre la FINMA et les OS doit également couvrir les faits relatifs aux trustees et aux GFI dans les domaines de la LEFin, de la LBA, ainsi que de l’entraide judiciaire et administrative. Ces informations sont nécessaires pour que tant la FINMA que les OS puissent accomplir leur mandat. Cela vaut également pour les informations relatives aux sociétés d’audit et aux auditeurs des établissements soumis à la surveillance de la FINMA qui sont agréés par une OS conformément aux art. 12 ss OSS et/ou par un OAR. En outre, un échange d’informations entre une OS et un OAR peut être nécessaire, par exemple lorsqu’un membre de l’OAR rejoint une OS ou lorsqu’une société du groupe demande son affiliation à une OS ou à un OAR. Par conséquent, il est nécessaire de combler cette lacune en prévoyant l’échange d’information entre la FINMA, les OS et les OAR aux nouveaux art. 29c AP-LBA et art. 61a AP-LEFin.

1.3 Classement d’interventions parlementaires

Le projet permettra d’atteindre les objectifs visés par les interventions parlementaires suivantes :

- 22.3394 Po. Commission de politique extérieure CN Transparence des flux financiers

2 Comparaison avec le droit étranger

Une analyse a été conduite sur les mesures introduites dans différents États pour favoriser la transparence des personnes morales, ainsi que sur l’introduction d’obligations de diligence pour les professionnels du droit et les prestataires de service aux sociétés au sens des recommandations 22 et 23 du GAFI. Les principaux résultats de cette analyse sont présentés ciaprès.

2.1 Transparence des personnes morales

Tendance mondiale vers plus de transparence

La transparence sur les ayants droit économiques est une problématique mondiale. Tout comme les pays industrialisés et les places financières, la grande majorité des pays émergents et des pays en développement se sont engagés à l’instaurer. Dans le cadre de projets