Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

consiste à ne pas demander de pièces justificatives lors de l’annonce, mais à obliger les entités juridiques à les mettre à disposition avec la documentation sur demande. L’annonce est gratuite dans la plupart des pays. Seule une poignée de pays⁸² perçoivent un émolument. Dans la majorité des États, il est (parfois expressément) prévu que des représentants (avocats, notaires et prestataires, notamment) sont habilités à identifier les ayants droit économiques, à vérifier leur identité et à les annoncer pour le compte des entités juridiques assujetties.

De nombreux États prévoient des allègements légaux pour certaines entités juridiques, consistant par exemple à transférer directement dans le registre des ayants droit économiques les informations disponibles dans le registre du commerce ou d’autres bases de données, sans que les intéressées n’aient à effectuer d’annonce. Les entités juridiques classées comme posant un risque faible ou modéré peuvent ainsi jouir d’importants allègements qui concernent bon nombre des configurations sous lesquelles elles se présentent typiquement. Lorsque des entités juridiques sont considérées comme présentant un risque élevé, elles doivent fournir, en cas de vérification approfondie, des documents supplémentaires, tels qu’une représentation graphique des structures de participation pertinentes⁸³. En Autriche, les documents requis pour identifier les ayants droit économiques et vérifier leur identité peuvent également être transmis au registre sous forme de «compliance package» et être demandés par les intermédiaires financiers, ce qui permet aux entreprises soumises au devoir d’annonce de réaliser bien plus rapidement et efficacement les processus critiques (par ex. financements). Le Forum mondial est critique à l’égard des allègements et des dérogations concernant le devoir d’annonce des ayants droit économiques, car ils peuvent offrir un moyen de se soustraire à ce devoir, au mépris des prescriptions en matière de transparence.

Données adéquates, exactes et à jour

Tous les pays, sans exception, imposent que les données sur les ayants droit économiques soient adéquates, exactes et à jour. Les orientations («guidance») relatives à la recommandation 24 révisée du GAFI⁸⁴ contiennent des précisions importantes pensées pour aider les pays à donner corps à ces critères et à améliorer la qualité des informations sur les ayants droit économiques.

Contrôle des données fournies

Concernant la vérification des informations sur les ayants droit économiques et la documentation justificative, tous les États imposent aux autorités du registre de contrôler formellement ces informations lors de l’inscription au registre (exhaustivité des données et identification des personnes physiques par comparaison manuelle ou automatique avec d’autres bases de données) et de soumettre les données à un test de plausibilité. Le test de plausibilité consiste à contrôler sommairement si les données transmises sont plausibles, c’est-à-dire acceptables, claires et compréhensibles. Cela doit permettre de déceler toute inexactitude manifeste, telle que l’annonce d’une personne qui n’existe pas⁸⁵. Si, dans le cadre des contrôles, l’autorité du registre conclut à l’inexactitude des données sur les ayants droit économiques d’une entité juridique et que l’entité refuse de corriger son annonce, le registre, en sa qualité d’autorité, inscrit une annotation («flag»; cf. à ce sujet les explications sur le signalement des incohérences) relative aux données douteuses⁸⁶.