Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

régionaux, de nombreux pays et territoires d’Afrique, d’Asie, du Pacifique et d’Amérique mettent actuellement en place un cadre juridique national visant à garantir la transparence et la disponibilité des informations sur les ayants droit économiques. Dans 167 des 196 États du monde, les informations sur les ayants droit économiques sont disponibles sous une forme ou sous une autre. Dans seulement 29 États (pays les moins développés, États touchés par la guerre et des bouleversements politiques et États qui refusent notoirement de coopérer), aucune de ces données n’est disponible.

Les États garantissent la disponibilité des informations sur les ayants droit économiques de différentes manières. Début 2023, la situation était la suivante:

• registres opérationnels: 78 États⁵⁸ et 11 territoires⁵⁹;

• informations disponibles uniquement auprès des entreprises: 9 États;

• informations disponibles uniquement auprès des intermédiaires financiers: 41 États;

• informations disponibles auprès des entreprises et des intermédiaires financiers (situation actuelle en Suisse): 30 États;

• informations disponibles auprès des intermédiaires financiers et d’une autorité (autorité fiscale ou autorité de surveillance spécifique), mais pas de véritable registre: 9 États;

• annonce des entreprises à une autorité (autorité fiscale ou registre du commerce) qui ne tient pas de véritable registre: 11 États.

Dans les années à venir, la situation devrait continuer à évoluer vers le recours grandissant à des registres opérationnels. Actuellement, plusieurs États prennent des dispositions pour instaurer un registre des ayants droit économiques afin de répondre aux normes internationales de transparence⁶⁰. Il est à noter que différents pays saisissent dans un registre les ayants droit économiques des entreprises actives dans le domaine des matières premières dans le cadre de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE). Dans plusieurs pays, ces registres ont désormais été étendus à l’ensemble des entités juridiques nationales⁶¹.

Chronologie de la saisie des données dans le registre

Les pays appliquent de différentes manières les prescriptions en matière de transparence concernant les ayants droit économiques. Pour exploiter au mieux les synergies et concevoir les dispositions en pensant au bon développement de l’économie, de nombreux pays⁶² ont décidé d’autoriser les entreprises nouvellement créées à fournir les données sur leurs ayants droit économiques lors de leur inscription, supprimant ainsi la seconde étape de saisie. D’autres pays⁶³ demandent que ces données soient transmises de manière séparée directement au registre concerné. D’autres pays encore⁶⁴ prévoient que les informations sur les ayants droit économiques doivent être transmises par les entités juridiques à un notaire ou à un «resident