Rapport explicatif
Consultation 2022/81: Loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales; LTPM) · 139 pages
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Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques
agent», qui notifiera ces informations à un registre. Les délais d’inscription varient selon le système juridique, allant de quelques jours à trois mois.
Registre central ou mécanisme alternatif
78 États et 11 territoires ont décidé de rassembler et de consigner les données sur les ayants droit économiques dans un registre central national65.
D’autres pays tiennent à disposition les informations sur les ayants droit économiques non dans un registre, mais au travers d’un mécanisme alternatif66.
Responsabilité concernant le registre
Les registres nationaux des ayants droit économiques existants début 2023 relèvent de différents ministères ou services administratifs selon les caractéristiques propres à chaque pays. Dans près de 40 États67, les autorités du registre du commerce se voient confier la tenue du registre national des ayants droit économiques (distinct du registre du commerce) en sus de leurs tâches habituelles. Certains pays68 intègrent les informations sur les ayants droit économiques directement dans le registre du commerce. Dans de nombreux États, le registre des ayants droit économiques est rattaché à une autorité spécialement créée à cet effet au sein du ministère des finances69, du ministère de la justice70 ou du ministère de l’économie71. Certains pays72 confient la responsabilité du registre aux autorités fiscales, tandis que d’autres ont choisi de déléguer cette responsabilité à l’autorité de régulation des marchés73, à l’autorité de surveillance financière74, à l’autorité de lutte contre la criminalité financière75, à la banque centrale76 ou à une agence publique mandatée à cet effet77.
Effets du registre
Presque tous les registres nationaux sont uniquement à caractère déclaratif et ne sont pas régis par le principe de la foi publique. Il n’y a qu’en Pologne qu’il existe une présomption légale d’exactitude des données contenues dans le registre, qui repose néanmoins sur de vastes procédures de vérification. Dans tous les États et territoires qui sont dotés d’un registre des ayants droit économiques, les entités juridiques soumises au devoir d’annonce sont responsables du contenu du registre. Dans certains pays où ce sont les intermédiaires («resident agents») ou les notaires plutôt qu’un registre central qui gèrent les informations sur les ayants droit économiques, ce sont eux qui assument cette responsabilité78.
65 Il s’agit notamment de tous les États membres de l’UE, ainsi que de l’Albanie, de l’Arabie saoudite, des États Unis, de l’Inde, de l’Indonésie, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la République populaire de Chine, du Royaume-Uni, de la Serbie, de Singapour, de la Turquie et de l’Ukraine.
66 Ce mécanisme fonctionne par ex. via des «resident agents», qui détiennent les données sur les ayants droit économiques de leurs clients et les mettent à la disposition des autorités, comme le demandent Antigua-et- Barbuda, la Grenade, la Jamaïque, le Panama, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et les Seychelles; au Japon et en Espagne, cela est de la compétence des notaires.
67 Par ex. l’Albanie, la France, le Kenya, le Luxembourg, Malte, la Moldavie, le Myanmar, le Nicaragua, le Royaume-Uni, Sainte-Lucie, la Serbie, la Suède, la Tunisie et l’Ukraine
68 Arabie saoudite, Bulgarie, Cuba et Égypte
69 Par ex. l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Grèce, le Maroc, la Norvège et la Pologne
70 Par ex. l’Espagne, l’Estonie, la Lettonie, le Liechtenstein, le Portugal et la Roumanie
71 Par ex. les Émirats arabes unis, la Finlande, l’Italie, la Lituanie, Monaco et le Qatar
72 Par ex. la Colombie, la Hongrie, l’Islande, Israël, le Monténégro, le Pérou, la République dominicaine, Samoa, le Togo et la Turquie
73 République populaire de Chine, Singapour
74 Croatie, Vanuatu
75 États-Unis
76 Costa Rica, Uruguay
77 Slovénie
78 Par ex. la Jamaïque, le Japon et le Panama