Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

Dans de nombreux pays⁸⁷, les données sur les ayants droit économiques sont également soumises à un contrôle approfondi effectué par l’autorité du registre en cas de doute sur l’exactitude des données transmises ou de signalement d’incohérences, ou encore à des fins de réalisation de contrôles par sondage (aléatoires ou basés sur un classement fondé sur les risques). Dans certains de ces pays, ces contrôles approfondis sont délégués à une autorité disposant des connaissances et compétences correspondantes, telle qu’une autorité de surveillance financière, une cellule de renseignement financier (financial intelligence unit, FIU) ou une division spéciale des autorités fiscales. En particulier, les entités juridiques qui sont considérées comme présentant un risque élevé sont tenues, en cas de contrôle approfondi, d’aider l’autorité chargée du contrôle en lui fournissant l’ensemble des explications et documents nécessaires pour identifier les ayants droit économiques et vérifier leur identité (par ex. représentation graphique des structures de participation, rapport de gestion des groupes d’entreprises).

Résultats des contrôles

Généralement, le résultat du contrôle soit confirme l’exactitude des données fournies, soit constate leur inexactitude. Dans la plupart des États, il est prévu que si, après y avoir été invitée à plusieurs reprises, l’entité juridique concernée ne coopère toujours pas alors que les données fournies sont inexactes, le dossier est transmis aux autorités de poursuite pénale. Rares sont les cas dans lesquels l’autorité du registre est expressément habilitée à corriger les informations sur les ayants droit économiques sur la base de ses propres recherches et d’autres sources ou informations. Pareille démarche est subordonnée à la réalisation d’une vérification judiciaire ultérieure de la qualité d’ayant droit économique de la personne concernée⁸⁸.

Délais d’annonce des modifications / obligation de mise à jour périodique

Tous les pays prévoient une obligation de mettre à jour les informations si des modifications leur ont été apportées; les délais d’annonce des modifications varient selon le système juridique (par ex. Singapour: 2 jours; Pologne: 7 jours; Hongrie: 14 jours; Belgique, République populaire de Chine: 30 jours; Allemagne: dès que possible; Finlande: sans délai; Suède: quelques jours (le sens à attribuer à ces termes se formant dans la pratique); Albanie, Suisse, Vanuatu: 3 mois).

De nombreux pays⁸⁹ font obligation aux entités juridiques de mettre à jour ou de confirmer tous les ans les informations sur les ayants droit économiques. Cette obligation est le plus souvent conçue de sorte que les entités et constructions juridiques effectuent cette mise à jour et confirmation chaque année dans le cadre de leur déclaration fiscale ou reçoivent un message (courriel) de l’autorité du registre les invitant à confirmer ou à mettre à jour les informations sur leurs ayants droit économiques. Parfois, la périodicité de l’obligation de confirmation et de mise à jour n’est pas annuelle pour toutes les entités juridiques, mais est fixée à une fréquence qui dépend du niveau de risque (Bulgarie, Lituanie). La pratique montre que l’introduction de l’obligation de mise à jour annuelle a entraîné une augmentation considérable des modifications annoncées, ce qui permet de conclure qu’a contrario des modifications n’étaient pas annoncées auparavant⁹⁰.