Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

Signalement des divergences

Presque tous les États connaissent la pratique du «discrepancy reporting» (signalement des divergences), qui fait obligation aux autorités, aux intermédiaires financiers et/ou aux prestataires (fiduciaires, avocats, notaires) de signaler les éventuelles divergences entre les informations qu’ils détiennent sur les ayants droit économiques des entités juridiques et les données consignées dans le registre de l’autorité du registre. L’autorité du registre vérifie les signalements reçus et offre à l’entité juridique concernée la possibilité de justifier ou de corriger les données. Dès qu’un signalement parvient ou, au plus tard, lorsque l’entité juridique ne répond pas à la demande de mise en conformité de ses données, l’autorité du registre (ou l’autorité/l’intermédiaire financier à l’origine du signalement) a, dans certains pays⁹¹, la possibilité de signaler les informations douteuses par une annotation («flag») dans le registre. Cette annotation indique généralement que les données sont en cours de vérification⁹². Dans les pays qui prévoient un tel système, l’entité juridique concernée peut demander la suppression de l’annotation par une procédure administrative devant l’autorité du registre ou l’autorité responsable du contrôle approfondi, mais doit justifier, à l’aide des pièces justificatives correspondantes, ou corriger les données sur ses ayants droit économiques. L’objectif est d’obtenir dans tous les cas, au moyen de l’annotation, la confirmation ou la correction des données. En conséquence, le Forum mondial a par exemple formulé des critiques à l’adresse des pays⁹³ dans lesquels les annotations restent dans le registre sans qu’il n’y ait d’investigations supplémentaires de la part de l’autorité du registre ou d’une autre autorité responsable du contrôle approfondi. Si aucune des informations inscrites ne peut être considérée comme correcte, l’autorité du registre a le droit, dans certains cas, de supprimer du registre les informations erronées, avec pour conséquence la sanction de l’entité juridique concernée en raison de la non-exécution ou mauvaise exécution de l’obligation d’annonce au registre et son classement dans une catégorie de risques supérieure⁹⁴.

Les pays⁹⁵ où il n’y a pas de signalement des divergence sont rares. Ces pays mènent en revanche des vérifications sur place et un nombre particulièrement important de contrôles par sondage auprès des entités juridiques pour s’assurer que les informations sont adéquates, exactes et à jour.

Accès aux données par les autorités et les intermédiaires financiers

Les États règlent de différentes manières l’accès aux informations sur les ayants droit économiques qui figurent dans le registre. Début 2023, la situation était la suivante:

• accès sans restriction pour l’ensemble des autorités et intermédiaires financiers⁹⁶;

• accès sans restriction pour les autorités de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Anti-Money Laundering/Combating the Financing of Terrorism, AML/CFT), les FIU, les autorités de surveillance financière, les autorités de poursuite pénale, la police, les tribunaux et toutes les autres autorités chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (tous les États);