Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

aux droits fondamentaux une disposition correspondante d’un État membre¹⁰⁴. Selon l’arrêt, la transparence (accrue) n’améliore pas la lutte contre le blanchiment d’argent dans une mesure suffisamment importante pour justifier de porter gravement atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel que consacre la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’arrêt indique aussi que la difficulté de démontrer un intérêt légitime ne saurait constituer un argument en faveur d’une publicité illimitée. Dans le projet de directive actuellement en discussion dans l’UE, il est proposé de limiter à nouveau l’accès aux personnes justifiant d’un intérêt légitime¹⁰⁵.

Sanctions/mesures

En cas de violation des dispositions relatives aux ayants droit économiques, de nombreux États prévoient des mesures et sanctions administratives à l’encontre des entités juridiques fautives, de leurs organes et/ou directement des ayants droit économiques (notamment tous les États membres de l’UE). En cas de graves violations, telles que la fourniture intentionnelle de fausses informations ou le refus répété de coopérer, beaucoup de pays¹⁰⁶ prévoient également des mesures pénales (notamment des amendes, mais aussi des peines de prison) contre les membres des organes des entités juridiques. Certains pays appliquent (en complément) d’autres mesures pour imposer l’identification et l’annonce des ayants droit économiques: déchéance des droits sociaux et patrimoniaux (interdiction de recevoir des dividendes) pour les associés qui ne remplissent pas leurs devoirs de collaboration en lien avec l’identification et l’annonce des ayants droit économiques¹⁰⁷; dissolution de l’entité juridique fautive en cas de refus répété d’identifier et d’annoncer ses ayants droit économiques¹⁰⁸; interdiction de pratiquer ou d’exercer une activité commerciale pour les membres des organes de direction suprêmes des entités juridiques qui n’ont pas identifié et annoncé leurs ayants droit économiques¹⁰⁹; exclusion des entités juridiques fautives des procédures d’attribution de subventions ou de marchés publics¹¹⁰; inscription dans le registre d’une annotation indiquant que l’entité juridique n’est pas considérée comme fiable en raison du caractère douteux des données sur ses ayants droit économiques¹¹¹. Certains pays¹¹² ne punissent les violations commises que par des sanctions pénales.

Évaluation des registres par les instances internationales

Dans le cadre de l’examen de la disponibilité des informations sur les ayants droit économiques (élément A.1 des «Termes de référence 2016 pour suivre et examiner les progrès vers la transparence et l’échange de renseignements à la demande en matière fiscale»), le Forum mondial a progressivement durci les évaluations au cours des dernières années. La norme du GAFI de 2012 constitue, selon la méthodologie du Forum mondial, la base pour les examens portant sur la disponibilité des informations sur les ayants droit économiques des entités et constructions juridiques, mais, pour des raisons d’ordre fiscal, elle est par moment interprétée différemment (par ex. pas d’approche fondée sur les risques) et appliquée de manière stricte dans la pratique. De nombreux pays qui se basaient sur la norme du GAFI ont alors vu leur dispositif national sur les ayants droit économiques être évalué négativement par le Forum mondial. L’absence de dispositions correspondantes ou des insuffisances ont tiré la notation