Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

risques pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (art. 4, al. 1, GwG), la gestion des risques pouvant être conçue de manière appropriée conformément au principe de la proportionnalité en tenant compte du type et de l’étendue de l’activité. La gestion des risques doit comporter une analyse des risques et des mesures de protection internes (art. 4, al. 2, GwG). Une marge d’appréciation est accordée concernant la portée concrète des mesures à prendre. Il est en revanche impératif de prendre des mesures.

Les assujettis doivent assurer une gestion efficace des risques qui, comme l’indique le législateur à l’art. 4, al. 1, GwG, est adaptée au type et à l’étendue de leur activité. Ils doivent à cet effet réaliser une analyse des risques qui fondra les mesures de protection interne. Dans le cadre de l’analyse des risques, les assujettis doivent identifier les risques individuels de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme qui pèsent sur leurs activités et les évaluer. En l’espèce, l’analyse des risques doit être documentée, examinée régulièrement et mise à jour. L’autorité de surveillance peut demander que lui soit fournie la version à jour de l’analyse des risques.

Selon l’art. 43, al. 2, première phrase, GwG, les assujettis des professions de conseil juridique, par dérogation aux devoirs de communication habituels qui incombent aux établissements et entreprises du secteur financier et du secteur des services (art. 43, al. 1, GwG), ne sont pas tenus de transmettre une communication de soupçons à la FIU si les faits devant être signalés reposent sur des informations obtenues dans le cadre d’activités de conseil juridique ou de représentation en justice.

Les autorités de surveillance responsables de l’application de la GwG sont, entre autres, l’ordre des avocats localement compétent pour les avocats et les professionnels du droit membres d’un ordre des avocats, l’ordre des conseils en brevets pour les conseils en brevets, en principe le président du tribunal régional dans le district duquel le notaire concerné a son siège pour les notaires, l’ordre des experts-comptables pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes assermentés ainsi que l’ordre des conseillers fiscaux localement compétent pour les conseillers fiscaux et les mandataires fiscaux.

La mise en œuvre par l’Allemagne des R. 22 et 28 a été jugée «largement conforme» par le GAFI, celle de la R. 23 «conforme»¹²⁴.

Autriche

Conformément à la réglementation qui leur est applicable, les avocats et les notaires sont soumis à des devoirs particuliers d’identification, d’annonce et de surveillance, ainsi qu’à d’autres devoirs de diligence dans le cadre des opérations propices au blanchiment d’argent. Sont considérés comme de telles opérations : l’achat ou la vente de biens immobiliers; la vente ou l’achat d’entreprises; la gestion de fortune, de titres ou d’autres valeurs patrimoniales; l’ouverture ou la gestion de comptes bancaires, comptes d’épargne ou comptes-titres; ainsi que la création, l’exploitation, l’administration de trusts, sociétés, fondations ou structures similaires, y compris la levée des fonds nécessaires à la création, l’exploitation ou la gestion de sociétés.

Afin de réduire le risque qu’ils réalisent des opérations de blanchiment d’argent, les avocats et les notaires sont tenus, sur la base de leur activité concrète ainsi que du type et de la taille de leur cabinet ou étude, de rédiger une analyse des risques et d’élaborer en conséquence les stratégies et mesures voulues, le but étant d’éviter qu’ils ne deviennent, avec leur activité, un moyen de blanchir de l’argent ou de financer le terrorisme.

En principe, les avocats et les notaires ne sont tenus de communiquer leurs soupçons au bureau de communication en matière de blanchiment d’argent que dans le cadre des