Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

lorsqu’ils sont impliqués dans des transactions pour leurs clients concernant l’achat ou la vente de biens immobiliers et les avocats, les notaires et d’autres représentants de professions juridiques indépendantes et comptables lorsqu’ils préparent ou effectuent des transactions pour leurs clients concernant l’achat et la vente de biens immobiliers. Le GAFI n’exige toutefois pas de seuil à partir duquel les devoirs de diligence s’appliquent.

En juin 2022, le GAFI a publié des lignes directrices pour le secteur de l’immobilier révisées afin d’aider les pays à mettre en œuvre la R. 22 dans ce secteur¹²⁹. Lors de la prochaine évaluation mutuelle de la Suisse, il s’agira de démontrer que des mesures ont été prises afin de parer aux défaillances identifiées en 2016 en lien avec la R. 22.

La R. 22 du GAFI exige également l’assujettissement des négociants en métaux précieux et des négociants en pierres précieuses lorsqu’ils effectuent avec un client une opération en espèces égale ou supérieure à 15 000 USD/EUR.

Union européenne

L’UE soumet les professions juridiques et les agents immobiliers à des obligations de vigilance dans son dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent (voir ég. ch. 2.2). La Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 s’applique donc également aux «agents immobiliers, y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’intermédiaires pour la location de biens immeubles, mais uniquement en ce qui concerne les transactions pour lesquelles le loyer mensuel est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR¹³⁰». Par ailleurs, la Directive s’applique aussi aux «autres personnes négociant des biens, dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR, que la transaction soit exécutée en une fois ou sous la forme d’opérations fractionnées qui semblent être liées¹³¹». Les entités assujetties doivent dès lors appliquer des mesures de vigilance à l’égard de leur clientèle lorsqu’elles reçoivent des espèces pour un montant égal ou supérieur à 10 000 euros.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

3.1.1 Nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales

3.1.1.1 Généralités

L’avant-projet de nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales réunit les règles du droit en vigueur en matière de transparence des personnes morales et de leurs ayants droit économiques (actuellement dans le Code des obligations, la loi sur l’assistance administrative fiscale [LAAF] et le CP) pour les unifier et les renforcer. Il vise à assurer un accès rapide et efficace des autorités compétentes aux informations sur l’ayant droit économique d’une entité juridique. A cette fin, il prévoit que les entités visées doivent désormais identifier la ou les personnes qui sont leurs ayants droit économiques et vérifier cette information de manière appropriée. Elles doivent ensuite l’annoncer au nouveau registre fédéral des ayants droit économiques, qui sera tenu par l’Office fédéral de la Justice (OFJ). Ce registre permet ainsi d’identifier les personnes qui contrôlent réellement les entités suisses ou étrangères qui y sont inscrites. Son caractère centralisé permet aux autorités compétentes d’accéder à l’information de manière facilitée. De cette manière, le registre combat de manière plus efficace et effective la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la lutte contre la criminalité économique. Il renforce aussi notamment la mise en œuvre des