Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

opérations propices au blanchiment d’argent. De manière générale, ils ne sont pas tenus de communiquer leurs soupçons concernant des faits dont ils ont eu connaissance par l’intermédiaire d’une partie ou à son propos en lien avec sa représentation devant un tribunal ou une autorité ou un ministère public situés en amont. Ils ne sont pas non plus tenus de communiquer leurs soupçons concernant des faits dont ils ont eu connaissance par l’intermédiaire d’une partie ou à son propos dans le cadre du conseil juridique. Cette dispense du devoir de communication des soupçons ne s’applique toutefois pas s’il est pour eux patent qu’on a manifestement fait appel à leurs services de conseil dans le but de blanchir de l’argent. Dans ce cas, les avocats et les notaires sont tenus de communiquer leurs soupçons. Ils doivent effectuer immédiatement une communication de soupçons s’ils apprennent que les fonds liés à l’opération ou à la transaction proviennent d’activités criminelles ou ont un rapport avec le financement du terrorisme, ou s’ils ont des soupçons à ce sujet ou des raisons légitimes de le penser.

C’est à l’ordre des avocats ou des notaires compétent qu’il revient de s’assurer que les avocats et les notaires s’acquittent des devoirs précités. Si, lors de son contrôle, il constate des faits liés au blanchiment d’argent, il est tenu de communiquer ses soupçons. Des sanctions disciplinaires (amendes) sont prévues en cas de violation des dispositions de prévention du blanchiment d’argent.

L'Autriche a été examinée par le GAFI en 2015/2016 en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations. En ce qui concerne les recommandations visant à garantir le respect des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par les entreprises et professions non financières désignées (R. 22, 23 et 28), le pays a été évalué comme suit : « partiellement conforme » en ce qui concerne la R. 22 (mesures préventives), « largement conforme » en ce qui concerne les R. 23 (autres mesures) et R. 28 (régulation and supervision). Dans le cadre de l'examen de suivi de 2018, l'évaluation concernant la R. 22 a été relevée à« en grande partie conforme ». L’évaluation des R. 23 et 28 est restée inchangée.

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni soumet les membres de la profession juridique («independent legal professionnals»), les comptables et les prestataires de services aux trusts et sociétés à sa réglementation en matière de blanchiment d’argent¹²⁵. Plus précisément les membres de la profession juridique sont assujettis lorsqu’ils offrent des services juridiques ou notariaux en relation avec certaines transactions à risques; la liste des transactions à risques correspond entièrement à celle de la R. 22 let. d du GAFI. Les prestataires de services aux sociétés sont également assujettis lorsqu’ils offrent certaines prestations, qui correspondent entièrement à celles de la R. 22 let. e du GAFI.

Les personnes assujetties à la réglementation anti-blanchiment d’argent ont en principe les mêmes devoirs, quelle que soit leur profession (banque, étude d’avocats, expert-comptable, etc.). Les devoirs sont définis de manière générale par la loi (customer due diligence, reliance and record-keeping, disclosure obligation) puis concrétisés par différents textes législatifs ou lignes directrices de rang inférieur.

Les juristes («lawyers») doivent conduire une analyse de risques de leur pratique et établir les documents et les procédures internes nécessaires. Chaque mandat doit également être analysé au regard de son profil de risque. Les procédures adéquates doivent être mise en place pour identifier les clients et les ayants droit économiques, avec la possibilité de devoirs simplifiés ou étendus pour tenir compte des risques concrets présentés par un mandat. Les