Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

documents appropriés doivent être établis et conservés. Chaque juriste ou personne employée par un juriste doit recevoir une formation adéquate pour identifier, gérer et minimiser les risques.

La réglementation pertinente¹²⁶ oblige les personnes assujetties à communiquer les soupçons de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme (parfois d’abord à une personne désignée de manière interne, puis à l’autorité). D’autres réglementations ou jurisprudences protègent la confidentialité des documents ou des informations reçues par un avocat ou un juriste. Il appartient à chaque avocat ou juriste concerné d’apprécier si un «privilege» prévu par ces réglementations ou jurisprudences l’emporte sur son obligation de communiquer. L’avocat ou le juriste qui communique ses soupçons à la National Crime Agency n’encourt en principe pas de responsabilité civile.

Les personnes assujetties à la réglementation anti-blanchiment d’argent sont surveillées par différentes offices, agences ou organismes (neuf seulement pour la profession juridique), qui effectuent des contrôles et prononcent des sanctions en cas d’infraction.

La mise en œuvre par le Royaume-Uni des R. 22 et 23 a été jugée « largement conforme » par le GAFI, celle de la R. 28 « conforme »¹²⁷.

États-Unis

Les États-Unis ne soumettent pas les professions non financières désignés par le GAFI à des obligations de diligence. En particulier, les avocats ou les agents qui assistent la création d’une société ou d’un trust ne sont pas assujettis aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, sous réserve des obligations découlant des lois fiscales et des régimes de sanctions économiques internationales. Ils peuvent volontairement dénoncer certaines transactions suspectes mais n’y sont pas tenus. Pour ces raisons, la mise en œuvre par les États-Unis des R. 22, 23 et 28 a été considérées comme «non conforme» (non compliant) lors du dernier rapport d’évaluation par le GAFI.

À noter que la conception de « legal privilege » du droit américain est toutefois plus étroite que celle de secret professionnel connue par les États de droit civil et connaît un plus grand nombre d’exceptions. Par exemple, il est admis qu’un avocat peut (voire doit, selon le droit de l’État américain concerné) communiquer à l’autorité des informations reçues de son client si ses conseils sont utilisés pour enfreindre la loi.

L’administration actuelle prévoit désormais d’étendre la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent à de nouvelles professions, y compris les avocats, les comptables, et les conseillers en investissements (« gatekeepers »)¹²⁸. Le projet en cours d’examen reprend en grande partie la liste des activités à risque selon la R. 22 let. d et let. e du GAFI.

2.3 Transactions en espèce: restrictions dans l’immobilier et le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses

Recommandation du GAFI

Au niveau international, le GAFI exige l’assujettissement des transactions liées à l’achat ou à la vente de biens immobiliers. Selon la R. 22, les obligations de diligence/vigilance relatives à la clientèle et de conservation des documents prévues par les R. 10, 11, 12, 15 et 17 sont également applicables aux entreprises et professions non financières désignées. Sont réputés entreprises et professions non financières désignées notamment les agents immobiliers