Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

règles en matière de lutte contre la corruption, des lois fiscales, des mesures fondées sur la loi sur les embargos ou des règles en matière de marchés publics.

La nouvelle réglementation permettra également de prendre en compte les Recommandations du GAFI, révisées en 2022, qui demandent que les pays disposent de mécanismes pour garantir que l’information sur l’ayant droit économique est adéquate, fiable et mise à jour (sur la révision de la R. 24, cf. aussi ch. 1.2.1.1). Elle suit également la « multi-pronged approach » recommandée internationalement, c’est-à-dire l’utilisation d’une combinaison de différents mécanismes pour collecter les informations sur l’ayant droit économique et les mettre à disposition des autorités compétentes. Les obligations des sociétés (« company approach ») s’ajoutent donc à celles du registre (« registry approach »), sans les remplacer, alors que les intermédiaires financiers sont soumis à leurs propres devoirs de diligence. L’avant-projet vise aussi à mettre en œuvre certaines recommandations pour la Suisse du Forum mondial, qui exige notamment que les obligations de tenue de la liste des ayants droit économiques par les sociétés fassent l’objet d’une surveillance adéquate.

3.1.1.2 Personnes morales et entités soumises à la loi

La réglementation est d’abord applicable aux personnes morales de droit suisse (SA, Sàrl, SICAV/SICAF, coopératives, associations tenues de s’inscrire au registre du commerce et fondations). Des exemptions sont prévues, à certaines conditions, pour les sociétés cotées, les institutions de prévoyance et les personnes morales dont les droits de participation sont détenus par la collectivité publique. En ce qui concerne les associations, seules celles qui ont l’obligation de s’inscrire au registre du commerce (art. 61, al. 2, CC) seront assujetties à la nouvelle loi. En outre, des règles simplifiées d’identification et de vérification, ainsi qu’une procédure d’annonce simplifiée, sont prévues pour certaines catégories d’entités. Ces exemptions et allègements visent à tenir compte des risques d’abus limités que ces entités présentent, compte tenu de leur forme juridique, de leur structure ou d’autres régimes juridiques qui leur sont applicables.

De manière supplémentaire, la réglementation prévoit l’intégration au registre de certaines personnes morales ou des entités juridiques de droit étranger : celles qui détiennent une succursale inscrite au registre du commerce, celles dont l’administration effective se trouve en Suisse, ou celles qui sont propriétaire d’un immeuble ou s’obligent à acquérir un immeuble en Suisse. En comparaison avec les entités suisses, les sociétés étrangères présentent un risque plus élevé dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme comme le confirme l’analyse des risques réalisée par le GCBF dans son rapport de 2017, et dont l’actualisation est en cours en 2023. Cette approche correspond aussi à celle de la recommandation révisée R. 24 du GAFI, qui introduit des mesures pour limiter les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme liés aux personnes morales incorporées à l’étranger. Un pays doit effectuer une analyse des risques relatifs aux personnes morales créées à l’étranger qui présentent un lien suffisant avec le pays, et prendre des mesures pour remédier aux risques identifiés. Le Forum mondial recommande aussi à la Suisse d’introduire une surveillance de l’obligation de tenue de la liste des propriétaires légaux des entités juridiques étrangères ayant leur administration effective en Suisse et d’assurer la mise en œuvre efficace de cette obligation, sans toutefois requérir l’inscription de l’ayant droit économique de telles sociétés.

3.1.1.3 Obligations des entités soumises à la nouvelle loi et des autres parties concernées (identification, vérification, actualisation, documentation)

Les sociétés ou autres entités juridiques soumises à la nouvelle loi doivent disposer d’informations fiables sur leur ayant droit économique. Cette obligation est l’élément de base qui permet aux entités concernées de transmettre au registre une information de qualité et de renseigner de manière correcte un intermédiaire financier en application de l’art. 4 LBA.