Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

La troisième mesure consiste d’abord à préciser le type de mesures que pourront adopter les OAR. Le prononcé de sanctions pécuniaires par les OAR sera désormais exclu. En revanche, ils pourront prendre des mesures administratives pour faire respecter ou rétablir l’ordre légal. Cette première étape devrait systématiquement avoir lieu: en cas d’infraction, l’OAR invite son affilié à régulariser sa situation dans un délai approprié (sur le modèle des organismes de surveillance, cf. art. 43b, al. 2, LFINMA) et prononce les mesures appropriées. Si les circonstances le justifient compte tenu de la gravité de l’infraction ou de son caractère répété, l’OAR dénonce ensuite le cas au DFF. Ce dernier peut ouvrir une enquête et, au terme de celle-ci, prononcer une sanction administrative pécuniaire en cas de manquement aux obligations prévues au chap. 2 de la LBA. Il s’agira d’une sanction administrative à caractère pénal dirigée contre l’intermédiaire financier, y compris si ce dernier revêt la forme d’une personne morale¹³⁷.

3.1.2.3 Suppression du seuil pour le commerce de biens immobiliers, des métaux précieux et des pierres précieuses

Les mesures proposées visent à prévenir que le secteur de l’immobilier en Suisse ne soit utilisé à des fins de blanchiment d’argent. Dans ce but, l’avant-projet prévoit d’introduire des obligations de diligence dans le domaine du conseil juridique et du conseil aux entreprises notamment lors de l’achat et vente d’un bien immobilier (voir ch. 3.1.2.1), d’inscrire au registre des ayants droit économiques les entreprises étrangères possédant des biens immobiliers en Suisse (voir ch. 3.1.1.2) et de supprimer le seuil applicable pour être soumis à des obligations de diligence de 100 000 francs à zéro franc dans le domaine spécifique du commerce de biens immobiliers.

Le seuil de déclenchement des obligations de diligence sera également abaissé de 100’000 francs à 15’000 francs dans un autre domaine à haut risque du point de vue de la lutte antiblanchiment d’argent, le commerce de métaux précieux et de pierres précieuses. Des exceptions seront aménagées pour le commercede produits finis (p. ex. bijoux) et donc pour le commerce de détail .

3.1.2.4 Format des communications au MROS

En application de l’art. 23, al. 7, AP-LBA, les intermédiaires financiers ainsi que d’autres établissements auteurs de communications pourront être tenus de respecter la norme uniforme relative aux données pour transmettre les communications, afin que le MROS puisse se concentrer sur son mandat légal et l’exécuter de manière optimale. L’inscription dans la loi et la possibilité de définir selon les besoins la norme relative aux données non seulement améliorera la qualité des données et permettra ainsi de gagner en efficacité au sein du MROS, mais aussi contribuera à assurer la sécurité juridique et renforcera le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent.

Les optimisations techniques constantes nécessitent que fedpol puisse déterminer lui-même les modalités relatives à la qualité des données. Pour que les développements techniques puissent être mis en œuvre de manière efficace et rapide, la compétence législative est déléguée à fedpol.

Cela permettra de s’assurer que les prescriptions correspondent à l’état effectif de la technique et du droit, que les intermédiaires financiers transmettent rapidement les communications souhaitées et que les informations puissent être traitées ainsi qu’analysées efficacement par le MROS pour les faire suivre au besoin sans délai. Sur le plan international s’observe une tendance à l’élaboration par les FIU – ainsi que l’on désigne les bureaux de communication à l’étranger – d’une norme relative aux données et aux informations transmises. Des pays tels que l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas ont déjà mis cela en place avec succès. Leurs bureaux de communication respectifs sont en mesure de traiter un nombre de communications