Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

Une ordonnance devra préciser le contour de certaines obligations introduites par la réglementation. Elle précisera en particulier les informations à produire au registre, ainsi que les éventuelles pièces justificatives à fournir. Elle introduira également une procédure d’annonce simplifiée pour certaines sociétés, telles les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés unipersonnelles. L’ordonnance décrira aussi les modalités de certaines procédures, telle la procédure de signalement par les autorités au registre ou la procédure de vérification de l’identité de l’ayant droit économique annoncé.

3.3.2 Autres mesures proposées pour renforcer le dispositif antiblanchiment (révision partielle de la LBA)

La révision partielle de la LBA prévoit d’abord l’assujettissement d’une nouvelle catégorie d’activités spécifiques, concrètement désignées par la loi Les personnes exerçant ces activités devront respecter certaines obligations de diligence, en particulier celle d’identifier leur partie contractante, l’ayant droit économique, et le but d’une transaction. La mise en œuvre de ces obligations est assurée comme suit: l’assujetti doit s’affilier à un OAR, soit une association de droit privé à laquelle est déléguée une tâche de droit publique. L’OAR exerce la surveillance et peut prendre des mesures administratives en cas de violation des obligations prévues par la LBA; dans les cas graves, il peut informer le DFF, qui peut prononcer des sanctions pécuniaires. Le même système de surveillance sera désormais instauré pour les intermédiaires financiers du secteur parabancaire (art. 2, al. 3, LBA). Quant aux avocats soumis à la LLCA, la surveillance sera exercée par les autorités cantonales de surveillance LLCA.

Une ordonnance devra préciser le contenu et l’étendue des obligations de diligence pour les conseillers et pour les avocats assujettis à la LLCA. L’appréciation des risques à effectuer doit être faite de manière globale et en fonction des catégories de risque pertinentes (risque pays/géographique, risque client, risque de transaction/service). Selon le niveau de risque de l’activité concernée, il peut en résulter des obligations de diligence simplifiées, normales ou accrues.

3.3.3 Examen des prescriptions relatives à la forme

La nouvelle loi oblige les entités à consigner l’information sur leur ayant droit économique (cf. art. 7 AP-LTPM), mais ne prévoit pas d’exigence de forme pour la documentation de cette information. Les sociétés peuvent donc choisir la forme la plus appropriée selon les circonstances, en tenant compte de leur structure et de la complexité de relations avec leur ayant droit économique et de leurs capacités informatiques.

Les annonces au nouveau registre se font exclusivement de manière électronique (art. 22 AP-LTPM, sous réserve des informations transmises via les autorités du registre du commerce), la loi ne prévoit donc aucune obligation de transmettre des données de manière écrite.

Pour ce qui concerne la révision partielle de la LBA, aucune exigence de forme n’est nouvellement prévue. Le nouvel art. 23, al. 7, deuxième phrase AP-LBA permet à fedpol de donner des instructions concernant la norme de données, mais les intermédiaires financiers restent libres de choisir la manière dont ils souhaitent envoyer une communication («vollautomatisch»¹³⁸, «halbautomatisch»¹³⁹ et «manuell»¹⁴⁰[formulaire en ligne]) .