Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

bien supérieur à la moyenne dans les plus brefs délais et de garantir que les informations nécessaires soient transmises aux autorités nationales et internationales. Les capacités d’analyse stratégique de ces bureaux sont par ailleurs très développées et opérantes. En tant que division de fedpol, le MROS ne peut pas se voir attribuer de compétences législatives. L’attribution de la compétence législative à fedpol est considérée comme adaptée en termes de répartition des compétences.

3.1.2.5 Mesures pour prévenir la violation des mesures de coercition fondées sur la LEmb par les assujettis à la LBA

L’art. 8 LBA impose aux intermédiaires financiers de prendre dans leur domaine les mesures nécessaires pour empêcher le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il s’agit notamment de prendre des mesures de contrôles internes ou d’assurer une formation suffisante du personnel.

L’avant-projet prévoit de modifier cette disposition pour exiger désormais des intermédiaires financiers qu’ils intègrent aussi à leurs mesures organisationnelles celles nécessaires pour prévenir la violation des mesures de coercition fondées sur la LEmb. La même obligation sera introduite de manière parallèle dans le nouveau régime des conseillers.

Cette modification n’affecte pas la compétence du SECO en qualité d’autorité de contrôle LEmb. Le SECO est seul compétent pour appliquer, interpréter et surveiller l’exécution des ordonnances fondées sur la LEmb et, sous réserve de la compétence du MPC), instruire et juger les éventuelles infractions. La révision vise à renforcer les obligations organisationnelles des intermédiaires financiers, dès lors que ceux-ci seront tenus d’identifier, limiter et contrôler les risques en matière de sanctions selon la LEmb. Cela implique notamment d’intégrer ces risques dans l’analyse des risques découlant de l’art. 8 LBA. Le respect de ces mesures organisationnelles, qui seront prises selon une approche fondée sur les risques, sera assuré par les autorités de surveillance LBA.

La référence à la LEmb dans la LBA permettra d’autre part de prendre en compte la révision des R. 1 et 2 du GAFI, d’octobre 2020, visant à renforcer les instruments de lutte contre le financement de la prolifération. Conformément à la R. 1 révisée et à sa note interprétative, les institutions financières et les autres professions désignées doivent identifier et évaluer le risque de violation, non-application ou contournement des sanctions financières ciblées contre le financement de la prolifération (cf. R. 7) et prendre de mesures pour gérer et atténuer ces risques.

3.1.2.6 Disposition pour l’échange d’informations entre la FINMA et les Organismes de surveillance (OS)

L’avant-projet de loi propose d’introduire un nouvel art. 29c dans la LBA pour assurer l’échange d’information entre la FINMA, les OS et les OAR. Comme du point de vue du sens de et de l’objectif du système de surveillance, l’échange d’informations entre la FINMA et les OS ne doit pas seulement couvrir les faits relevant de la LBA mais également ceux relevant des domaines de la LSFin, il est également nécessaire de combler cette lacune en prévoyant l’échange d’information entre la FINMA et les OS par l’introduction d’un nouvel art. 61a LEFin.

3.2 Adéquation des moyens requis

3.2.1 Nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales

Le projet de règlementation prévoit d’introduire un registre des ayants droit économiques (sis au DFJP) et une autorité de contrôle (sise au DFF) chargées de l’enregistrement, respectivement des contrôles (fondés sur les risques) sur le caractère complet, exact et à jour des informations du registre. L’avant-projet prévoit également des obligations complémentaires pour