Rapport sur les résultats

Numéro du dossier : BFE-011.0-3/28/4

1. Introduction

1.1. Contexte

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a préparé des adaptations de diverses ordonnances relevant du domaine de l’énergie dont l’entrée en vigueur est prévue le ^er janvier 2023. Il s’agit de la révision totale de l’ordonnance du

17 octobre 2012 sur les ouvrages d’accumulation (OSOA; RS 721.101.1) et des révisions partielles de l’ordonnance du 25 mars 2015 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN; RS 732.441), de l’ordonnance du 9 juin 2006 sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN; RS 732.143.1), de l’ordonnance du 9 juin 2006 sur les équipes de surveillance des installations

nucléaires (OESN; RS 732.143.2), de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les matériels électriques à basse tension (OMBT; RS 734.26), de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX; RS 734.6), de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT; RS 734.27) et de l’ordonnance du DETEC du 30 avril 2018 sur les installations électriques à basse tension (O-DETEC OIBT; RS 734.272.3).

1.2. Déroulement et destinataires

Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation le 6 avril 2022. Celle-ci a pris fin le

13 juillet 2022. Au total, 268 acteurs ont été invités à donner leur avis et 47 avis ont été déposés dans le cadre de la procédure de consultation.

Les documents relatifs à la consultation et les avis peuvent être consultés à l’adresse www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2022 > DETEC.

2. Résultats de la consultation

Le présent rapport résume les avis exprimés sans prétendre à l’exhaustivité¹.

2.1. Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation

Les cantons GR, BE, TI, VD, VS, SZ, ZG, FR, NE, BS, SO, ZH, AR, AI, SG et TG ainsi qu’USAM et USS soutiennent les modifications proposées dans la révision totale de l’OSOA. Les cantons GE, GL, LU, NW, SH et UR ne formulent pas de remarques sur le projet.

Une partie des participants à la consultation salue expressément la reprise dans l’ordonnance de l’élément relatif à la sécurité structurale; les autres ne formulent pas d’objection.

Le canton AG approuve en principe les modifications prévues, mais demande que l’OFEN définisse, en parallèle de l’augmentation des ressources, une obligation concernant l'information et le soutien, au niveau des cantons, si les modifications devaient entraîner pour eux des charges supplémentaires. Le canton VS soutient également cette idée. Le canton AG demande en outre de reprendre dans l’art. 13 la «surveillance renforcée» mentionnée dans le rapport explicatif, de fixer des délais pour les

procédures d’autorisation, de définir la gestion des dépenses supplémentaires pour les cantons et les exploitants à l’art. 17 et aux art. 22 et suivants, et d’introduire à l’art. 27, al. 2, une obligation pour les cantons d’informer la population.

Les cantons SG, AR et AI demandent de préciser le rapport explicatif afin que les éclusées dans le bassin de retenue ou dans le cours aval décrites à l’art. 4, al. 2, let. b, se réfèrent uniquement aux événements relevant de la sécurité. Ils souhaitent également, qu'il soit indiqué dans ce rapport,