Rapport sur les résultats

Numéro du dossier : BFE-011.0-3/28/4

2.2. Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

Une partie des cantons participant à la consultation salue expressément la révision (AR, FR, GR, NE, SZ, TG, ZG); d'autres ne formulent pas de remarques (AI, BE, LU, UR, TI, VS). Certains cantons (BS, GE, VD) soulignent que le montant de la couverture des dommages nucléaires majeurs, qui s’élève à 1,2 milliard d’euros, reste trop faible pour couvrir ces dommages.

Le PS, USS et Greenpeace saluent la révision, mais soulignent eux aussi que la couverture est

beaucoup trop faible. Selon eux, le problème de l’utilisation commerciale de l’énergie nucléaire est que les dommages graves ne sont pas assurables et que la révision n’apporte pas de solution à cet égard.

Sur le principe, le PLR et AES saluent la révision. Pour BKW, Alpiq, swissnuclear et le Forum

nucléaire, la révision est pertinente. USAM s’oppose au projet. Tous ces participants à la consultation demandent de suspendre la révision et de la repousser à un délai ultérieur. Au vu de la situation géopolitique actuelle, ils suggèrent de réévaluer le contexte. Ils demandent en particulier d’examiner s’il serait raisonnable de rehausser la couverture privée pour les exploitants et si les capacités de souscription seraient disponibles en quantité suffisante sur le marché mondial. Ils estiment en outre qu’il est nécessaire de mentionner plus clairement les conséquences pour les entreprises concernées. Ils soulignent enfin le manque d’énoncés clairs et vérifiables concernant le développement des futures capacités de souscription sur le marché mondial des assurances ainsi que des primes potentielles.

L’UDC s’oppose à ce que le montant de la couverture soit exprimé en euros au motif qu’il est difficile de déterminer avec certitude comment cette monnaie va évoluer. Elle préconise d’exprimer les

contributions prévues dans l’ORCN dans la monnaie nationale, à savoir en francs.

2.3. Ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires

Les cantons FR, NE, BS, BE, SZ, TG et GR ainsi qu’USAM, USS et Axpo Holding AG soutiennent les modifications proposées.

Swissnuclear approuve les modifications prévues sur le principe, mais fait valoir qu’un médecin

mandaté par le titulaire de l’autorisation est le plus à même de disposer du savoir nécessaire pour examiner l’aptitude du personnel des installations nucléaire, ce qui mènerait en fin de compte à une amélioration de la pratique actuelle. Ainsi, pour favoriser la compréhension et améliorer la pratique,

Swissnuclear propose qu’un médecin soit mandaté chaque année par le titulaire de l’autorisation pour examiner puis évaluer, sur la base des examens réalisés, l’état de santé du personnel des installations nucléaires. Swissnuclear préconise d’adapter en conséquence l’art. 24, al. 2 et 3, OQPN. AES soutient cet avis.

Le canton SH note que, conformément aux modifications proposées, il est prévu que l’examen de santé soit réalisé, non plus par la CNA, mais par des médecins externes ou des médecins d’entreprise. En conséquence, les médecins indépendants ne seraient plus les seuls habilités à réaliser les

examens de santé du personnel des exploitants d’installations nucléaires. C’est pourquoi le canton SH propose de faire figurer à l’art. 24, al. 2, OQPN que seul un médecin indépendant de l’exploitant de l’installation est habilité évaluer chaque année l’état de santé du personnel et de l’équipe de

surveillance dans le cadre d’un examen préventif de médecine du travail. Pour justifier sa proposition, le canton avance principalement que la révision permettrait également à des médecins internes à la structure de réaliser ces examens. En raison des besoins accrus en matière de sécurité publique dans le domaine des installations nucléaires et pour éviter de possibles conflits d’intérêts, il importe selon lui de s’assurer que les médecins continuent de mener les examens de santé en toute impartialité.