Rapport sur les résultats

Numéro du dossier : BFE-011.0-3/28/4

2.8. Ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension

Les cantons AR, BS, FR, NE, NW, SZ, TG, ZG et VS ainsi qu’USAM et AIHK approuvent les

modifications proposées.

La COMCO renvoie à sa prise de position dans le cadre de la première consultation des offices, dans laquelle elle demandait d’édicter des dispositions visant à assurer l’indépendance totale de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) aux niveaux fonctionnel, institutionnel et financier ainsi qu'au niveau de son personnel. Elle salue l’étude que l’OFEN a mandatée dans l’intervalle au sujet de la gouvernance et du financement de l’ESTI, qui pourrait servir de base à une éventuelle révision de la loi sur les installations.

Suissetec s’oppose à la modification de l’art. 7, al. 2 et 3 et de l’art. 8, al. 2, de l’ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension, à moins que les branches les plus touchées par la limitation de l’autorisation d’installer (construction en bois, toiture, enveloppe du bâtiment, ferblanterie, chaleur et installations sanitaires) soient représentées à la Commission d’examen et bénéficient d’un droit de vote à 50% au minimum.