Rapport sur les résultats

Numéro du dossier : BFE-011.0-3/28/4

2.4. Ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires

Les cantons FR, NE, BS, BE, SZ, TG et GR ainsi qu’USAM, USS et Axpo Holding AG soutiennent les modifications proposées.

Swissnuclear approuve les modifications prévues sur le principe, mais fait valoir qu’un médecin

mandaté par le titulaire de l’autorisation est le plus à même de disposer du savoir nécessaire pour examiner l’aptitude du personnel des installations nucléaire, ce qui mènerait en fin de compte à une amélioration de la pratique actuelle. Ainsi, pour favoriser la compréhension et améliorer la pratique,

Swissnuclear propose qu’un médecin soit mandaté chaque année par le titulaire de l’autorisation pour examiner puis évaluer, sur la base des examens réalisés, l’état de santé des membres de l’équipe de surveillance. Swissnuclear préconise d’adapter en conséquence l’art. 17, al. 2 et 3, OESN. AES

soutient cet avis.

Le canton SH note que, conformément aux modifications proposées, il est prévu que l’examen de santé soit réalisé, non plus par la CNA, mais par des médecins externes ou des médecins d’entreprise. En conséquence, les médecins indépendants ne seraient plus les seuls habilités à réaliser les

examens de santé des membres de l’équipe de surveillance. C’est pourquoi le canton SH propose de faire figurer à l’art. 17, al. 2, OESN que seul un médecin indépendant de l’exploitant de l’installation est habilité évaluer chaque année l’état de santé des membres de l’équipe de surveillance dans le cadre d’un examen préventif de médecine du travail. Pour justifier sa proposition, le canton avance

principalement que la révision permettrait également à des médecins internes à la structure de réaliser ces examens. En raison des besoins accrus en matière de sécurité publique dans le domaine des installations nucléaires et pour éviter de possibles conflits d’intérêts, il importe selon lui de s’assurer que les médecins continuent de mener les examens de santé en toute impartialité.

2.5. Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension

Les cantons AR, BS, FR, NE, NW, SZ, TG et ZG ainsi qu’AIHK approuvent les modifications

proposées.

2.6. Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

Les cantons AR, BS, FR, NE, NW, SZ, TG, ZG ainsi qu’USAM et AIHK approuvent les modifications proposées.

2.7. Ordonnance sur les installations à basse tension

Les cantons AR, BS, FR, NE, NW, SZ, TG, ZG et VS ainsi qu’USAM, USS, EIT.swiss, Electrosuisse et AIHK approuvent les modifications proposées. EIT.swiss et Electrosuisse demandent en outre de supprimer de l’art. 10, al. 2, OIBT l’exigence relative au travail à plein temps à la fois pour le

responsable technique et pour les personnes habilitées à effectuer des contrôles, afin d’accorder plus de flexibilité aux entreprises et de lutter contre l’actuelle pénurie de main-d’œuvre qualifiée.