Projet

Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (art. 9, al. 1)

Transports de combustibles nucléaires irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg

Les contributions aux fins de couvrir les dommages nucléaires causés par le transport de combustibles nucléaires irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg, se calculent comme suit:

Contribution à la Confédération

où

SConf. = Supplément sur la prime de risque proprement dite contenu dans les

primes brutes de la Confédération.

L1 = Limite supérieure des dommages couverts par la Confédération; cette li-

mite correspond au montant total de la couverture visé à l’art. 1.

L0 = Limite inférieure de la partie 1; cette limite correspond à la couverture

privée visée aux art. 4, al. 1 et 2, et 5.

S0 = Sous-limite inférieure pour les dommages causés par des actes terro-

ristes; cette limite correspond à la couverture privée visée à l’art. 7,

al. 1, let. b, ch. 1.

S^G = Sous-limite inférieure pour les dommages qui surviennent alors que les 0

valeurs limites de radioactivité en vigueur au moment considéré sont respectées; cette limite correspond à la couverture privée visée à l’art. 7, al. 1, let. b, ch. 2.

^#$%&'= Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une centrale !"

nucléaire suisse qui soit couvert par les prestataires de couverture privés à concurrence du montant visé aux art. 4, al. 1 et 2, et 5.

^#$%&'(= Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une centrale !"

nucléaire suisse qui soit totalement exclu de la couverture privée.

^#$%&')= Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une centrale !"

nucléaire suisse suite à des actes terroristes.