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Consultation 2022/9: Révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation et adaptation d’ordonnances dans le domaine de l’énergie nucléaire et dans le domaine d’application de la loi sur l’électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 8 pages
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Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire «%ASFF_YYYY_ID»
#$%&'*= Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une centrale !"
nucléaire suisse alors que les valeurs limites de radioactivité en vigueur au moment considéré sont respectées.
qpartie1= Probabilité que survienne, durant le transport de combustibles nucléaires
irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg, un dommage nucléaire qui soit couvert par les prestataires de couverture privés à concurrence du montant visé aux art. 4, al. 1 et 2, et 5.
PE = Prime pour la couverture des dommages nucléaires visés à l’art. 1,
par. (a), ch. (vii), no4 à 6, de la Convention de Paris3 qui sont globalement pris en charge par les prestataires de couverture privés à concurrence de 50 % du montant de couverture visé aux art. 4, al. 1 et 2, et 5 (art. 7, al. 2, let. a à c).
Les montants de couverture mentionnés sont majorés de 10 % pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire.
3 Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004 (RS 0.732.44)