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Consultation 2022/9: Révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation et adaptation d’ordonnances dans le domaine de l’énergie nucléaire et dans le domaine d’application de la loi sur l’électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 8 pages
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Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire «%ASFF_YYYY_ID»
ppartie4 = Probabilité que survienne un dommage nucléaire couvert par les presta-
taires de couverture privés, conformément à l’art. 7, al. 1, let. b, ch. 2, à concurrence de 50 % du montant de couverture visé aux art. 4, al. 1 et 2, et 5.
PE = Prime pour la couverture des dommages nucléaires visés à l’art. 1,
par. (a), ch. (vii), no4 à 6, de la Convention de Paris2 qui sont globalement pris en charge par les prestataires de couverture privés à concurrence de 50 % du montant de couverture visé aux art. 4, al. 1 et 2, et 5 (art. 7, al. 2, let. a à c).
Les montants de couverture mentionnés sont majorés de 10 % pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire.
2 Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004 (RS 0.732.44)