Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

de gros européen et qui, dès lors, sont tenues de fournir aux autorités de l’UE ou à l’un de ses États membres des informations concernant leurs transactions sur ces marchés, doivent également communiquer ces informations à l’ElCom. En pratique, il importe peu que ces personnes fournissent effectivement ces informations aux autorités de l’UE, à l’un de ses États membres ou qu’elles omettent tout simplement de le faire en violation de leurs obligations. C’est en effet l’obligation de communication de ces personnes qui est déterminante. Les informations doivent être transmises à l’ElCom au même moment et sous la même forme que la communication effective ou supposée aux autorités de l’UE ou à l’un de ses États membres.

Les participants au marché qui concluent des transactions ou émettent des ordres sur les marchés de gros de l’énergie concernant des produits énergétiques de gros suisse et qui ne sont dès lors pas encore soumis à l’obligation de fournir des données selon l’OApEl, devront pour leurs parts trouver une solution pour pouvoir communiquer ces informations à l’ElCom.

Conformément à la législation sur les marchés financiers, les autorités fédérales de poursuite pénale sont déjà chargées de la procédure pénale en cas d’opérations d’initiés et de manipulation de cours. Il est donc judicieux que ces mêmes autorités poursuivent ces infractions dans le négoce de l’électricité et du gaz.

2 Commentaire des dispositions

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But et objet

Al. 1

L’augmentation de la transparence et de la surveillance des marchés de gros de l’énergie contribue à conforter la confiance en leur intégrité et à assurer que les prix fixés sur ces marchés reflètent une interaction non faussée entre l’offre et la demande, fondée sur une concurrence ouverte et loyale (al. 1). Les marchés de gros de l’énergie sur lesquels sont négociés des produits énergétiques de gros suisse sont l’objet de la présente loi. Les activités entrepreneuriales dans l’UE sont, elles, soumises aux réglementations de l’UE (REMIT), et donc à la surveillance de l’ACER et des autorités de régulation nationales des États membres de l’UE.

Al. 2

Les participants au marché sont soumis à un certain nombre d’obligations dans le cadre de la présente loi. Ils doivent tout d’abord s’enregistrer auprès de l’autorité de surveillance, communiquer les informations nécessaires à la surveillance du marché ou encore publier les informations privilégiées pour que cette surveillance soit efficace (al. 2, let. a).