Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

Al. 1

L’al. 1 indique que l’ElCom perçoit des émoluments pour financer les prestations qu’elle fournit, mais aussi chaque procédure de surveillance. De ce fait, il est également tenu compte des cas dans lesquels la procédure ne débouche sur aucune décision formelle, voire lorsqu’elle s’achève par une suspension.

Pour le reste, le Conseil fédéral règle la perception d’émoluments conformément à l’art. 46a LOGA.

Al. 2

Les coûts qui ne sont pas couverts par des émoluments doivent, dans la mesure du possible, être répartis entre les secteurs d’activités soumis à surveillance, c’est-à-dire financés par la taxe de surveillance proportionnellement à la part que chacune des catégories de participants au marché occupe dans les dépenses consacrées aux tâches générales de surveillance. On évite ainsi que les participants au marché d’un secteur ne cofinancent des dépenses générales qui relèvent d’un autre secteur.

Al. 3

L’al. 3 énumère les critères du calcul de la taxe de surveillance pour les divers secteurs. Ces critères comprennent plusieurs indicateurs qui caractérisent le volume des activités commerciales : total du bilan, volume des transactions sur les produits énergétiques de gros suisse ou encore produit brut. Le coût général de la surveillance

– non imputable individuellement – est ainsi mis en rapport avec le volume des activités commerciales des participants au marché. Il est logique de fonder la répartition individuelle des coûts sur ce volume, car l’on peut supposer que la surveillance de grandes entreprises exige plus de personnel de la part de l’autorité de surveillance que celle d’entreprises de plus petite taille.

Al. 4 et 5

Au demeurant, le Conseil fédéral peut prévoir que la taxe de surveillance se compose d’une taxe de base fixe et d’une taxe complémentaire variable. De plus, il fixe les modalités du financement, notamment les bases de calcul, les domaines de surveillance et la répartition des coûts financés par la taxe de surveillance entre les domaines de surveillance.

Art. 11 Secret de fonction

Al. 1 et 2

La définition du secret de fonction s’appuie sur celle figurant à l’art. 14 LFINMA.

Le secret de fonction impose de garder secret tout ce qui n’est pas notoirement connu ou accessible et ce qui présente un intérêt au maintien du secret pour l’ElCom ou les tiers ayant une relation juridique avec elle (cf. art. 14, al. 4, LFINMA). L’obligation