Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

de garder le secret englobe les affaires de la commission et subsiste même après la fin des rapports de travail ou le départ de la commission. Les violations du secret de fonction sont en outre punissables au sens de l’art. 320 du code pénal suisse (CP; RS 311.0).

Sont également soumis au secret de fonction tous les mandataires de l’ElCom, en particulier les experts auxquels elle fait appel conformément à l’art. 4 de son règlement interne²⁰ applicable de par le renvoi de l’art. 9 al. 2.

Al. 3

Comme le règlement interne de l’ElCom ne définit la procédure précise pour délier une personne du secret de fonction (cf. art. 320, ch. 2, CP), celle-ci est prévue par la présente disposition.

Art. 12 Traitement des données

Al. 1

La présente disposition reprend dans les grandes lignes les règles en vigueur sur le traitement de données par la FINMA (art. 23 LFINMA). La collecte d’informations approfondies sur les participants au marché étant une condition fondamentale pour l’exercice de la surveillance sur les marchés de gros de l’énergie, l’ElCom traitera un grand nombre de données personnelles dans le cadre de ses activités de surveillance. Ces données comprennent également des données sensibles portant sur des poursuites et des sanctions administratives ou pénales. L’al. 1 autorise de ce fait l’ElCom à traiter ces données (cf. art. 17, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [LPD]²¹ et art. 34, al. 2, de la version entièrement révisée de la LPD du 25 septembre 2020). Par ailleurs, l’ElCom peut d’ores et déjà traiter certaines données sur le négoce de gros de l’énergie en vertu de l’art. 26b OApEl.

Al. 2

L’al. 2 dresse une liste non exhaustive des situations pour lesquelles l’ElCom est en droit de traiter les données visées à l’al. 1. Cela comprend tant des activités ayant trait à la surveillance des marchés de gros de l’énergie et des participants au marché que diverses procédures qu’elle sera amené à conduire ou encore des questions d’entraide nationale voire internationale.

Al. 3

Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant notamment l’exploitation d’un système d’information par l’ElCom. A cet égard, il détermine quelles données elle est autorisée à publier dans l’optique de contribuer à la transparence des marchés de gros