Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

sévère se justifie étant donné que, dans la surveillance des marchés de gros de l’énergie, des biens protégés tels que le bon fonctionnement des marchés et la protection des consommatrices finales et consommateurs finaux contre des tarifs abusifs pour le gaz et l’électricité. C’est pourquoi l’autorité de surveillance doit pouvoir prendre des mesures préventives et répressives comme l’interdiction d’exercer à l’encontre de personnes exerçant une fonction dirigeante (let. a).

À titre complémentaire, l’ElCom peut interdire à un collaborateur d’un participant au marché d’effectuer des transactions et d’émettre des ordres sur le marché de gros de l’énergie concernant des produits énergétiques suisse (let. b).

Al. 2

Ces interdictions peuvent être prononcées pour une durée de cinq ans au plus.

Art. 16 Publication d’une décision en matière de surveillance

Al. 1 et 2

En cas de violation grave des règles prudentielles, l’ElCom peut publier sa décision finale sous forme électronique ou imprimée une fois qu’elle est devenue exécutoire, en faisant référence aux personnes concernées. La décision finale est celle qui règle une situation juridique de manière définitive. La publication doit être ordonnée dans la décision elle-même et peut donc faire l’objet d’un recours. L’ElCom doit aussi veiller à ce qu’une telle décision ne divulgue pas de données concernant des tiers.

Chapitre 6 Collaboration avec d’autres autorités

Art. 17 Compétence de la FINMA

La présente loi s’applique principalement au négoce des produits énergétiques de gros suisse. A cet égard, les art 7 et 8 ne s’appliquent pas aux produits énergétiques de gros suisse qui sont également des instruments financiers au sens de la LIMF. Par conséquent, en cas de comportement illicite sur le marché selon les art. 9 ou 10 de cette loi et les art. 142 ou 143 LIMF, la compétence et le jugement relativement à de tels comportement sont régis par la LIMF. Conformément au REMIT, le droit européen comprend une réglementation analogue. Aucune règle spécifique n’est cependant prévue pour les relations avec le domaine de compétence de la COMCO. On ne saurait dès lors exclure que l’ElCom et la COMCO travaillent parallèlement sur un même cas, chacune dans son domaine de surveillance et avec ses instruments prudentiels.

En tout état de cause, il convient cependant de mentionner que la présente disposition n'exclut aucunement l'application d'autres articles de la présente loi aux produit énergétique de gros suisse qui sont également des instruments financiers au sens de la LIMF. A cet égard, l’obligation de s’enregistrer, de communication et de publication restent applicable aux personnes négociant de tels produits. Néanmoins, par soucis