Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

de l’énergie. Une telle publication ne doit dans tous les cas entraîner aucune distorsion de la concurrence. L’évaluation correspondante doit reposer sur les possibles conditions concurrentielles actuelles et futures.

Chapitre 5 Instruments de surveillance

Art. 13 Obligation de renseigner

La définition de l’obligation de renseigner s’appuie fortement sur celle qui figure dans le droit des marchés financiers (art. 29, al. 1, LFINMA).

Pour accomplir ses tâches de surveillance, l’ElCom doit pouvoir réaliser certaines mesures d’investigation. Elle peut donc demander aux participants au marché et à toutes les personnes qui sont impliqués dans des transactions ou des ordres relevant de la présente loi tous les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

Aucun droit de perquisitionner, de convoquer ou d’interroger n’est cependant prévu, dès lors que l’obligation de renseigner est considérée comme suffisante pour une procédure administrative relevant du droit de la surveillance. Si un fait devait (également) être pertinent sur le plan pénal, l’autorité de poursuite pénale aurait alors la possibilité de mener des perquisitions ainsi que de convoquer et d’interroger des témoins ou des personnes appelées à donner des renseignements. Cette différence relative aux droits d’enquêter découle du fait qu’une infraction pertinente sur le plan pénal est plus grave qu’un comportement illicite sur le plan prudentiel.

Art. 14 Confiscation

Al. 1 et 2

La définition de la confiscation s’appuie fortement sur celle qui figure dans le droit des marchés financiers (art. 35 LFINMA).

Lorsqu’un participant au marché réalise un gain ou évite une perte en enfreignant gravement les dispositions du droit de la surveillance, l’ElCom peut confisquer ce gain ou la «contrevaleur» de la perte évitée. Il appartient à l’ElCom d’évaluer au cas par cas l’existence d’une infraction grave. En général, celle-ci est avérée lorsqu’un participant au marché s’est rendu coupable d’un comportement de marché illicite. Il est également envisageable que l’accumulation d’infractions légères diverses ou récurrentes se traduise par une infraction grave.

L’ElCom veille à ce que la confiscation ne constitue pas une mesure disproportionnée (p. ex. si elle entraînait la faillite de la personne concernée). En outre, contrairement à la confiscation visée dans le CP, l’ElCom ne peut procéder à une confiscation qu’auprès des participants au marché ou des personnes impliqués dans des transactions ou des ordres relevant de la présente loi, mais aucunement auprès de tiers. La confiscation a donc surtout un caractère réparateur, et non punitif.