Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

Al. 2

L’ElCom peut communiquer à d’autres autorités de surveillance suisses telles que la COMCO, la FINMA ou l’OFEN (p. ex. concernant l’obligation de transporter du gaz naturel visée à l’art. 13 de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites [LITC]²⁴) des informations non accessibles au public, mais dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.

Al. 3

L’ElCom et la FINMA coordonnent leurs activités de surveillance. Elles s’informent dès qu’elles ont connaissance de faits importants pour l’autre autorité de surveillance. Un échange d’information régulier est primordial entre ces deux autorités de surveillance pour la bonne marche tant des marchés de gros de l’énergie que des marchés financiers.

Art. 20 Motifs de refus

L’ElCom peut refuser de communiquer des informations non accessibles au public ou de transmettre des documents lorsque ces informations ou documents servent exclusivement à la formation interne d’une opinion (let. a) ou si leur publication est susceptible de mettre en péril une procédure en cours ou compromettrait l’accomplissement de son activité de surveillance (let. b). La communication peut également être refusée lorsqu’elle n’est pas compatible avec les objectifs ou les buts de la surveillance des marchés de gros de l’énergie (let. c).

Dans le cadre de son activité de surveillance, l’ElCom prend connaissance de nombreuses informations confidentielles sur les participants au marché ainsi que sur d’autres personnes physiques ou morales. Or, il convient, d’une part, de protéger ces informations, faute de quoi l’activité de surveillance de l’ElCom serait compromise et, d’autre part, de satisfaire l’intérêt légitime des autorités de poursuite pénale et des autres autorités suisses à être informées. Il incombe à l’ElCom doit de procéder à une pesée des différents intérêts en présence afin de trouver un juste équilibre entre ces deux exigences.

Art. 21 Différends

Comme pour les différends en matière de collaboration qui opposent la FINMA et les autorités de poursuite pénale ou les autres autorités suisses (art. 41 LFINMA), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer définitivement sur les différends concernant la collaboration qui opposent l’ElCom et les autorités de poursuite pénale ou les autres autorités suisses. Il ne s’agit pas ici de clarifier les questions de compétence, qui relèvent des règles générales de procédure visées aux art. 8 et 9 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative