Rapport explicatif
Consultation 2022/93: Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) · 51 pages
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Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation
(PA)25, mais bien d’évaluer les différends en matière de collaboration entre les autorités impliquées, notamment concernant l’échange d’informations. Comme le Tribunal administratif fédéral traite déjà des questions prudentielles relatives aux marchés de gros de l’énergie en tant qu’instance de recours ordinaire, il est également à même d’évaluer si les intérêts de la surveillance de ces marchés priment ceux de l’autorité requérante (cf. art. 17, al. 3).
Art. 22 Collaboration avec les autorités étrangères
Al. 1
Selon l’al. 1, l’ElCom peut demander aux autorités étrangères de surveillance des marchés de gros de l’énergie des informations nécessaires à l’exécution de la présente loi. Une éventuelle réponse favorable à cette demande dépend du droit déterminant pour les autorités étrangères concernées.
Al. 2
L’ElCom est autorisée à transmettre des informations aux autorités étrangères lorsque, premièrement, ces informations sont utilisées exclusivement pour exécuter des dispositions portant sur l’intégrité et la transparence des marchés de gros de l’énergie ou sont transmises à cet effet à d’autres autorités, tribunaux ou organes; deuxièmement, l’autorité étrangère – tout comme l’ElCom en vertu de l’art. 4 et l’art. 22 de la présente loi en relation avec l’art. 2, al. 1, let. e, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)26– est liée par le secret de fonction ou par le secret professionnel ; troisièmement, les informations ne sont transmises ou publiées qu’avec le consentement de l’autorité suisse et enfin quatrièmement que les autorités étrangères compétentes soient au bénéfice d’une autorisation en vertu d’un accord international.
Al. 3
Conformément à l’al. 3, l’ElCom doit refuser de communiquer des informations lorsque l’autorité étrangère concernée ne garantit pas la réciprocité.
Al. 4
Lorsque, dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative, l’ElCom envisage de transmettre à une autorité étrangère des informations, elle est tenue d’informer les personnes concernées en les invitant à prendre position. L’ElCom est néanmoins délié de son obligation si le devoir d’informer est impossible à respecter ou nécessite des efforts disproportionnés.